Intervention de Marietta Karamanli

Bon nombre d'économistes considèrent que les partenariats transatlantiques sont bénéfiques pour l'Union européenne, mais ils s'interrogent sur l'évolution des relations commerciales intra-européennes que ces traités pourraient entraîner. Étant donnée la disparité des économies des pays membres, le fait que les relations commerciales se développent entre l'Union européenne et les États-Unis pourrait, si l'on en croit plusieurs études, avoir pour conséquence qu'elles diminuent entre les États de l'Union, dont l'intégration commerciale régresserait donc. Ces évolutions doivent être envisagées et leur impact analysé. Face à des États-Unis qui ont une vision claire de leurs intérêts économiques stratégiques se trouve une Union européenne rassemblant 28 États sans union politique. Comment les instances politiques européennes peuvent-elles favoriser la politique industrielle et commerciale commune qui a trop longtemps été un passager clandestin de la politique communautaire ? Il faut valoriser ce qui fait l'excellence européenne : les labels, les appellations, les réseaux d'entreprises, les relations avec les grandes institutions de recherche. Des initiatives en ce sens doivent émaner de l'Union européenne et des États membres.

Enfin, comment déléguer la protection des données personnelles à un État qui n'apporte pas de garantie suffisante à ce sujet ? Nous devons exiger une réponse claire à cette question essentielle. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale française suit ces questions avec attention. Lors de notre dernier déplacement à Washington, nous avons pris connaissance des projets de loi en cours de discussion aux États-Unis à ce sujet. Mais, même si ces dispositions étaient adoptées, elles devraient être complétées dans le TTIP, car il y a aux États-Unis une forte réticence à accepter la limitation de l'exploitation des données personnelles par les services de renseignement ou les grandes entreprises privées. Pour que la négociation avance sur ce point, l'Union européenne et chaque pays membre devraient demander davantage de précisions.