Intervention de Michèle Bonneton

Il est très difficile de dire aujourd'hui ce que l'Union européenne peut gagner au partenariat transatlantique, et l'on a beau parler de lignes rouges, elles demeurent imprécises. Il revient donc aux Parlements nationaux de débattre et de faire des propositions. Mais encore doivent-ils pour cela disposer des études d'impact sérieuses qui leur serviront de base rationnelle d'appréciation. C'est difficile, et il est sans doute nécessaire de formuler plusieurs hypothèses sur ce que pourrait être le futur TTIP.

Il a beaucoup été dit qu'il est indispensable de préserver les normes de qualité, sociales et environnementales européennes. Or, le mandat de négociation donné à la Commission européenne prévoit que les firmes privées puissent attaquer les États si elles estiment leurs intérêts menacés par des législations ou des règlements relatifs aux investissements – c'est l'article 23 du mandat de négociation – ou par des normes sociales et environnementales nationales – c'est l'article 32 du même mandat.

La question ayant été largement évoquée, je ne reviens pas sur la question de savoir si l'agriculture devrait être exclue des négociations. Je souligne en revanche que l'ouverture des marchés publics ne doit pas signifier la fin de clauses environnementales et que nos entreprises locales ne doivent pas être défavorisées. J'observe que dans ma circonscription les TPE et les PME sont réservées à l'idée du TTIP.

Il est fondamental que des champions européens de l'Internet et des nouvelles technologies se constituent. Mais les États-Unis pourront encore se protéger de cette concurrence en invoquant la sécurité nationale, comme ils le font actuellement. D'autre part, la constitution de champions européens est-elle compatible avec nos propres règles anti-monopolistiques ?

Le hiatus entre les États-Unis et l'Union européenne ne sera pas facile à combler. Il convient de revoir le mandat de négociation donné à la Commission européenne.

Enfin, je pense comme notre collègue belge que substituer l'énergie issue de la fracturation hydraulique à une énergie fossile ne va pas dans le sens de la lutte contre le changement climatique. Nous devons exercer une vigilance permanente pour éviter que cet éventuel traité n'entraîne à répéter les erreurs passées au lieu d'être créateur d'innovations.