Intervention de Matthias Fekl

Madame la présidente Auroi, monsieur le président Brottes, je tiens à vous remercier de m'avoir convié à vos travaux. Je suis navré de ne pas avoir pu assister à l'ensemble des échanges de ce matin, mais je sais que cette matinée a été riche en échanges, en débats et en propositions.

Mesdames, messieurs les parlementaires, je suis très heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui devant vous. Je salue la tenue, à Paris, de cette réunion interparlementaire. Je constate que les délégations étrangères et amies sont nombreuses et variées. Vingt-deux États membres de l'Union, vingt-neuf parlements sont représentés ici aujourd'hui, en comptant la France. Je suis persuadé que les échanges que vous avez eus sur les chances et les risques des accords commerciaux de l'Union européenne ont été riches et pertinents. À votre demande, je m'intéresserai plus particulièrement aux négociations transatlantiques.

La réalité du commerce européen est un tout. Les deux tiers du commerce international de la France se font avec l'Union européenne qui est un acteur majeur, dans tous les sens du terme, du commerce international puisqu'elle pèse plus d'un tiers des échanges commerciaux mondiaux. L'Union européenne doit être à la hauteur de la réalité de son poids dans l'économie mondiale. La stratégie commerciale est l'un des aspects de la stratégie économique qu'il nous faut avoir pour l'Union européenne, stratégie de croissance, stratégie d'investissement, stratégie de développement durable, pour faire valoir et défendre notre modèle de société, notre modèle économique, partout dans le monde.

Il est indispensable que tous les partenaires de l'Europe se saisissent de ces sujets de politique commerciale. Je sais que c'est votre cas, que c'est le cas de nombre de vos collègues. Ces sujets ont besoin d'une validation démocratique. Sans les parlements, aucune avancée ne peut intervenir.

En France, comme dans nombre de vos pays d'ailleurs, le débat relatif aux négociations transatlantiques est très vif. Les parlementaires sont très régulièrement interpellés sur le sujet, comme ils me l'ont encore récemment confirmé lors de mon audition ici même. Le niveau d'information et d'implication des chambres doit être à la hauteur des interrogations des citoyens. Vous avez le droit de savoir, d'être informés. Or pour des raisons diverses, ce n'est pas toujours suffisamment le cas.

Les citoyens ont compris que les accords commerciaux de l'Union européenne sont importants et qu'ils auront un impact pour eux. Je rappelle, à cet égard, que la position de la France converge avec celle de l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le futur traité transatlantique, comme le traité avec le Canada, le CETA, sont des accords mixtes qui devront être ratifiés au niveau national, selon les procédures propres à chaque pays. En France, il s'agira d'une ratification devant le Parlement.

Votre information est cruciale pour garantir des débats de qualité et permettre au Parlement de prendre des décisions éclairées. En France, le comité de suivi stratégique de la politique commerciale, qui avait été créé par mon prédécesseur, Mme Bricq, a été réformé à mon initiative. Il associe désormais dans un collège des parlementaires nationaux et européens et, dans un autre collège, la société civile, c'est-à-dire les syndicats, des ONG et des représentants des fédérations professionnelles. C'est un lieu d'information, de travail, de débats, dans lequel tous les sujets peuvent être abordés. Des groupes de travail ont récemment été mis en place. J'ai fixé comme principe que tout groupe de travail qui était demandé, sur quelque thème que ce soit, serait mis en place avec des responsables de l'administration, et, bien sûr, avec moi-même, et nous apporterons toutes les réponses sur les différents sujets. Aucun sujet ne doit être tabou, aucun sujet ne doit rester dans l'ombre et rester sans réponse. Ces groupes de travail sont aussi souvent l'occasion de faire le point sur les sujets qui posent problème.

L'objectif est de laisser les membres du comité complètement libres de choisir les thèmes, charge à nous ensuite de faire le point sur le fond et d'expliquer les positions françaises. Je serai d'ailleurs très intéressé de savoir de quelle manière les gouvernements, les parlements dialoguent dans les différents pays. Je sais que beaucoup de choses ont été mises en place ailleurs.

En ce qui concerne les négociations transatlantiques, je souhaiterais souligner qu'après neuf sessions de négociations et avant que ne s'ouvre la dixième, les discussions n'ont pas abouti aujourd'hui à des résultats significatifs. Les signaux envoyés par les négociateurs américains sur les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent guère susciter d'impression de changement. Nous pensons notamment à l'ouverture des marchés publics à tous les niveaux, à celle du marché des services financiers, à la levée de plusieurs réglementations qui relèvent de la distorsion commerciale plutôt que de la défense des consommateurs, ou encore à la promotion des indications géographiques, etc. Ce sont là des aspects essentiels pour pouvoir envisager un progrès dans les négociations, car la base de toute négociation, quand on négocie avec des partenaires, avec des amis, c'est la réciprocité et que chacun puisse défendre ses intérêts.

Nous attendons aussi le vote du projet de Trade Promotion Authority (TPA) qui devra donner un mandat clair aux négociateurs américains. Ce texte attendu depuis longtemps suscite outre-Atlantique, vous le savez, des controverses et des débats très vifs au Congrès.

Parmi les intérêts de l'Union européenne, la question des barrières non tarifaires mérite elle aussi toute notre attention. Dans la mesure où les droits de douane sont réduits entre l'Union européenne et les États-Unis, les gains d'un accord sont à trouver secteur par secteur dans la disparition des barrières non tarifaires. Les gouvernements européens et la Commission doivent être très clairs sur ce sujet. Les contrôles en double et les incohérences réglementaires doivent disparaître. C'est tout simplement un enjeu de simplification.

En revanche, il est inacceptable de toucher à ce que l'on appelle les préférences collectives, les choix collectifs, que ce soit en matière alimentaire, de santé, énergétique, de services publics, de respect de la diversité culturelle et dans bien d'autres domaines encore. Nous devons dire oui à la simplification, mais résolument non au nivellement des normes par le bas. Vous le savez, les marchés publics européens sont très largement ouverts – plus de 95 % – alors que les entreprises européennes n'ont accès aux marchés publics américains qu'à hauteur de 47 %. Le Buy American Act (BAA) reste un obstacle particulièrement dissuasif pour nos entreprises.

Enfin, je suis certain que chacun d'entre vous un lien particulier avec un territoire. Comme moi, vous savez combien nos concitoyens sont attachés aux services publics. Nous sommes tous régulièrement interpellés sur cette question. Conformément à la position qu'elle a toujours défendue, l'Union européenne a pour ligne de négociation de préserver sa capacité à créer et à maintenir des services publics, notamment en insérant dans le traité TiSA une réserve transversale garantissant la capacité à maintenir et à créer des services publics. Nous devons collectivement nous assurer que cette position sera bien tenue et fermement défendue.

Vous l'aurez compris, le gouvernement français est convaincu que le contenu doit être prioritaire sur le calendrier dans les négociations transatlantiques. On n'entre pas dans une négociation en fixant d'emblée un terme pour son aboutissement. Ce qui est important, c'est d'avoir des accords positifs, bons pour l'Union européenne et pour les partenaires, certainement pas de vouloir aboutir à tout prix et précipitamment.

C'est vrai aussi sur la question de l'arbitrage. Il en a été beaucoup question ce matin, et c'est normal car ce sujet fait l'objet de très vives préoccupations. Vous le savez, la France est attachée à la protection des investissements. C'est d'ailleurs le cas de tous nos pays. La protection de la propriété et le droit à un traitement juste et équitable en cas d'expropriation correspondent d'ailleurs à l'un des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est la raison pour laquelle la France a conclu quatre-vingt-seize accords bilatéraux, en vigueur, destinés à protéger les investissements. Pour autant, cette exigence ne doit pas se traduire par une marginalisation des États dans l'exercice de leur droit à réguler. On le sait, l'arbitrage qui a été inventé pour protéger les entreprises contre les décisions arbitraires a connu progressivement des dérives très importantes, qui conduisent notamment des entreprises multinationales à attaquer des choix souverains, des choix démocratiques, des choix validés par vous, parlementaires, devant les tribunaux d'arbitrage. Il n'est pas acceptable qu'une entreprise fabriquant des cigarettes puisse attaquer un État qui a décidé de rendre le paquet de cigarettes anonyme. Il n'est pas acceptable qu'une entreprise spécialisée dans l'énergie puisse attaquer un État qui a décidé de mettre fin à l'énergie nucléaire. Je pourrais citer d'autres exemples encore.

Il faut donc, et c'est un enjeu fondamental pour les années à venir, rétablir l'État dans ses droits. J'ai engagé, à l'issue de la consultation par la Commission européenne, un travail très important avec l'Allemagne et d'autres États européens, pour aboutir à des propositions. Je l'ai dit à plusieurs reprises, la France n'acceptera jamais que des tribunaux privés puissent remettre en cause les choix démocratiques et que le contribuable soit condamné à payer des décisions qu'il a prises en tant que citoyen. C'est pourquoi la France a adressé à la Commission, le 2 juin, des propositions pour répondre à toutes les critiques qui ont été faites, à juste titre, à l'arbitrage tel qu'il existe aujourd'hui sur les conflits d'intérêts, sur la transparence, sur le droit applicable, sur la déontologie des personnes amenées à statuer. La France a proposé, après un travail européen très important, la mise en place d'une cour internationale, d'abord européenne, qui sera élargie ensuite au niveau multilatéral pour que les règles soient claires, pour que ceux qui les appliquent soient incontestables dans leur légitimité. Cette future cour, si elle voit le jour comme nous le souhaitons, sera une pierre angulaire apportée à l'édifice du multilatéralisme auquel nous sommes aujourd'hui très attachés. Vous le savez, l'ISDS est aujourd'hui, à juste titre, l'une des pierres d'achoppement des négociations.

Je suis à votre disposition maintenant pour répondre à vos questions. Je vous remercie pour votre implication, pour vos travaux qui sont indispensables à la validation démocratique des négociations commerciales européennes et internationales.