Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous êtes disponible pour venir discuter avec les parlementaires sur ce sujet, mais un problème de démocratie se pose dans la façon dont est négocié cet accord. D'abord, il suscite de vives inquiétudes parmi la population, qui n'a pas l'impression d'être associée à ces négociations. Ensuite, je trouve que les parlements ne sont pas suffisamment associés. Notre commission des affaires européennes avait voté à l'unanimité une résolution demandant que le mandat de négociation n'inclue pas l'arbitrage. Or cette résolution n'a pas été respectée par le gouvernement français, puisque le mandat de négociation inclut l'arbitrage. Que comptez-vous faire pour que nous soyons entendus lorsque nous adoptons des résolutions à l'unanimité ?