Intervention de Matthias Fekl

Tout à fait, monsieur le président, et c'est rassurant. Cela prouve qu'il y a des convergences et des intérêts communs à défendre en Europe.

Je rejoins tout à fait le diagnostic de M. Neofytou, notamment s'agissant des compagnies aériennes. On pourrait ajouter l'exemple des producteurs de pommes, qui doivent faire contrôler leur production à plusieurs reprises avant de pouvoir exporter.

Nous avons déjà eu l'occasion de parler ici des études d'impact. Pour ma part, j'ai toujours été prudent quant aux études d'impact : je n'en ai jamais repris une à mon compte. Il est évidemment grotesque, en tout cas non scientifique, de prétendre dire à l'euro près quel sera le gain de pouvoir d'achat par foyer européen. En revanche, je considère que vous avez, en tant que parlementaires, un rôle très important à jouer en matière d'évaluation des politiques publiques et d'anticipation. Tous les travaux que vous réalisez en la matière sont importants. De mon côté, je suis en contact avec des scientifiques pour voir si nous pouvons faire des études complémentaires, avec toute la prudence qui s'impose. Il faut d'abord réhabiliter la diversité dans le débat économique. Une seule école de pensée économique a aujourd'hui trop d'emprise : les modèles sont très contestables et aboutissent à des choses qui ne sont pas du tout sérieuses. Toutes les études complémentaires qui pourront être faites, que ce soit en France ou ailleurs dans l'Union européenne, doivent être versées au débat. Nous avons besoin d'un débat de politique économique sur ce sujet.

Madame Guittet, lors de la finalisation du mandat de négociation, mon prédécesseur, Mme Bricq, avait clairement émis les réserves de la France sur la question de l'arbitrage, parce que c'est ce qu'avait demandé le Parlement. C'était aussi la position du gouvernement français. Nous considérons que nous pouvons parfaitement continuer à négocier sans mécanismes d'arbitrage au niveau transatlantique. La proposition française de création d'une cour internationale d'arbitrage a vocation à régler toutes les objections qui sont faites aux règlements des différends et à concerner progressivement toutes les négociations commerciales internationales. Une centaine de traités concerne notre pays, et il y a aujourd'hui 3 000 accords dans le monde qui comportent des mécanismes divers de règlement des différends, qui parfois aussi soulèvent des objections. Il faut donc être dans la projection, dans l'anticipation, dans la construction de règles qui seront applicables au commerce mondial tel qu'il se dessine aujourd'hui. Pour mieux travailler ensemble, le comité de suivi stratégique a été réformé. De nombreux parlementaires présents aujourd'hui en font partie. Monsieur le président Brottes, je suis à votre disposition pour venir devant votre commission aussi souvent que vous le souhaiterez. Vous aviez d'ailleurs suggéré un rythme très régulier d'auditions qui, à mon avis, est tout à fait positif.

Madame Ammanatidou, je vous rejoins sur les limites du protectionnisme, qui n'apporte pas de réponse en tant que tel, mais aussi sur le besoin d'édicter des règles de protection. La France défend, dans tous les conseils du commerce de l'Union européenne, le principe de réciprocité. Nous avons besoin de réciprocité dans les échanges. Cela vaut pour les marchés publics – et j'ai donné l'exemple des États-Unis –, pour les normes sociales, etc. Ce principe doit, beaucoup plus qu'aujourd'hui, guider la stratégie de négociation de l'Union européenne et être un principe fort au niveau international. Nous regrettons l'essoufflement du multilatéralisme tel qu'on le constate aujourd'hui à l'OMC. Le FMI a dénoncé, dans un rapport récent, les risques de fragmentation de l'espace commercial mondial par la juxtaposition de négociations bilatérales, de pays à pays ou d'ensemble régional à ensemble régional. Nous avons besoin de revenir progressivement autour de la table des négociations multilatérales. La réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi au mois de décembre prochain sera un moment important. C'est la meilleure manière d'aboutir à des protections au niveau mondial.

Nous défendons de manière très offensive les indications géographiques dans toutes les négociations. Avec le ministre français de l'agriculture, M. Le Foll, nous avons appelé cela « la diplomatie des terroirs », précisément parce que la défense de notre agriculture passe par des stratégies très offensives dans les négociations commerciales internationales.