Intervention de Marc Angel

Nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'il doit s'agir d'un accord mixte. Lorsque l'on pose la question à la Commission européenne, la réponse est toujours apportée sous l'angle juridique.

Je rappelle que tous les parlements ont ratifié l'accord avec la Corée du Sud, et qu'il s'agissait d'un accord mixte. S'agissant des accords avec le Pérou et la Colombie, la Commission avait proposé initialement que cet accord soit ratifié uniquement par le Parlement européen. C'est le Conseil qui a décidé de faire de ces accords des accords mixtes, qui ont été ratifiés par nos parlements nationaux. Il ne faut donc pas voir cette question d'un point de vue juridique : c'est une question politique. Ce sont nos gouvernements qui vont décider. J'espère qu'une majorité se dégagera au Conseil pour que cet accord, une fois qu'il sera conclu, soit discuté dans les parlements nationaux.

Je tiens à rappeler ce que notre collègue autrichien a dit ce matin : il ne faut pas que l'accord entre en vigueur provisoirement après ratification par le Parlement européen. Si l'on décide que les parlements nationaux ont leur mot à dire, il faut que cet accord entre en vigueur après ratification par le Parlement européen et tous les parlements nationaux. Le Gouvernement français fait-il partie de ceux qui, au Conseil, cherchent à trouver une majorité pour que cet accord soit mixte ?