Intervention de Christophe Sirugue

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité restreindre la possibilité que le projet de loi offrait aux membres de la DUP de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation. Cette disposition avait été introduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans une logique de souplesse. Le Sénat a donc remplacé l'annualisation mise en place par l'Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.