Nous entamons l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Je suis parfaitement conscient des conditions difficiles dans lesquelles nous examinons ce texte, moins de vingt-quatre heures après l'échec, prévisible, de la commission mixte paritaire (CMP) réunie elle-même dans la foulée du vote du Sénat hier après-midi.

Ce calendrier très resserré nous est imposé par l'ordre du jour de l'Assemblée, le texte devant être débattu en séance publique dès mardi prochain 7 juillet.

Sans chercher en rien à nier les conséquences de ce calendrier, je ferai deux observations. D'une part, des situations de ce genre ne sont certes pas propices à la qualité du travail parlementaire, mais sont malheureusement habituelles lors des fins de session, lorsqu'il s'agit d'assurer les ultimes navettes de textes considérés comme prioritaires par le Gouvernement – et cela, quelle que soit la couleur politique de la majorité. D'autre part, la Commission a fait son maximum pour vous laisser le plus de temps possible pour amender le texte, en ligne, hier, à dix-neuf heures quarante-cinq, soit trente minutes à peine après la fin de la CMP.

Le texte a été examiné par le Sénat suivant une approche assez différente de celle de la majorité de l'Assemblée, si bien que de nombreux articles ont été considérablement modifiés, non seulement dans la forme, mais aussi dans l'esprit. Aussi pourrez-vous constater qu'une grande partie des amendements que je défendrai visent à rétablir le texte de l'Assemblée. Toutefois, ce rétablissement n'a rien d'automatique, puisque nous avons retenu certaines améliorations apportées par le Sénat.

Je rappelle que l'esprit du texte est le dialogue social, l'équilibre. Même s'il résulte du constat de l'impossibilité d'un accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales, il nous revient de tenir compte de la volonté du Gouvernement et de la majorité de promouvoir le dialogue social – c'est pourquoi, par exemple, je proposerai de rétablir l'article 1er.

Le Sénat a voté le texte, hier, entre quinze heures et quinze heures quarante-cinq. Le résultat du scrutin devait ensuite être transmis au Premier ministre pour qu'il convoque la CMP. Celle-ci l'a été pour dix-huit heures trente et il était évident qu'elle échouerait. Les administrateurs, en un temps record, ont mis le texte en ligne afin que nous puissions rédiger des amendements. Vous remarquerez que nous en avons déposé très peu, en attendant sans doute d'en présenter davantage sur le texte tel qu'il sera examiné en séance – mais nous n'avons que jusqu'à vendredi prochain à dix-sept heures pour ce faire !

Sur le fond, je trouve pour ma part que le travail du Sénat a été excellent. On peut déplorer cependant l'absence de préparation de la majorité, au point, comme vient de le dire le président, que nous devions servir de voiture-balai.

Je n'ai pas dit cela !

Le Gouvernement a ainsi déposé des amendements à la va-vite, comme on a déjà pu le constater lors de l'examen d'autres textes, impréparation qui conduit à des « accidents ». Ainsi, à l'article 18, un amendement gouvernemental a été rejeté. Introduire de la sorte, dans un texte, des propositions faites sur un coin de table sans qu'elles aient été au préalable étudiées me paraît quelque peu cavalier.

En somme, nous avons là un texte sur le dialogue social et l'emploi qui ne garantit pas le dialogue social, ne favorise pas l'emploi et dont l'examen précipité ne respecte pas le Parlement.

Je rejoins le rapporteur qui entend rétablir le texte de l'Assemblée, d'autant que, sur certains points, nous entendons l'améliorer : présence des suppléants, administrateurs, parité… Le Sénat a peut-être beaucoup travaillé, mais ce qu'il propose me paraît assez éloigné du dialogue social tel que nous le concevons, puisqu'il entend instaurer un contrat unique de travail, la rupture du contrat de travail sans fondement, reporter à 2018 l'entrée en vigueur du compte pénibilité... Le Sénat marque ainsi son désaccord de fond avec la majorité. Nous ferons donc tout ce qu'il convient, au cours de cette nouvelle lecture, pour fluidifier le dialogue social, ouvrir de nouveaux droits aux salariés ainsi qu'aux syndicats, et éviter tout dérapage par rapport à la formule initiale.

Hier soir, en CMP, la rapporteure du Sénat, Catherine Procaccia, rappelait que la Haute Assemblée avait souvent été précurseur en de nombreux domaines. Vous souriez, monsieur le rapporteur, mais vous lui avez répondu que les sénateurs avaient fortement contribué à faire évoluer le texte concernant la pénibilité. Si l'on nous avait écoutés, au moment de l'examen du projet de loi sur les retraites, qui comportait des dispositions, précisément, sur la pénibilité, peut-être n'aurait-on pas eu besoin de créer une mission pour l'appliquer. Quand le Sénat repousse à 2018 l'application des dispositions relatives à la pénibilité, étant donné les circonstances, je me demande s'il n'a pas raison. Je ne crois pas qu'il n'y ait que du bon d'un côté et du mauvais de l'autre, mais des éléments à reprendre de tous les côtés. Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas là pour fabriquer des usines à gaz, ce qui est le cas, par exemple, avec l'article 1er qui vise à créer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Les entreprises se manifestent déjà contre la lourdeur de ce dispositif.

Enfin, je partage les observations de Gérard Cherpion sur les conditions dans lesquelles nous travaillons : vote, hier, du texte par le Sénat, CMP juste après, dépôt des amendements aujourd'hui avant midi et examen en commission cet après-midi même pour un passage en séance la semaine prochaine… Or, pendant ce temps, on examine en séance le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), texte dont l'importance justifierait notre présence dans l'hémicycle. Nous ne pouvons pas continuer à travailler, j'y insiste à mon tour, dans de telles conditions qui nous amènent à voter des textes bâclés, et de ce fait inapplicables.

Je regrette qu'on bafoue le travail du Sénat.

Qu'en savez-vous ?

Nous devrions, en effet, tenir compte du travail de fond qu'il a réalisé, quelles que soient nos sensibilités politiques : sur un sujet comme le dialogue social, nous pourrions nous rassembler autour d'un certain nombre d'éléments. Peut-être l'examen en commission puis en séance nous permettra-t-il d'évoluer dans un sens commun, dans l'intérêt, certes, des salariés, mais sans remettre en cause l'intérêt de l'entreprise.

Au Sénat, le Gouvernement n'a pas pu introduire, à l'article 18, la disposition visant à préciser que les sièges des organisations professionnelles d'employeurs sont répartis entre elles à partir de 2017 en fonction du nombre de salariés de leurs entreprises adhérentes. Nous devrons nous montrer très vigilants sur ces questions, parce qu'une telle disposition aurait des conséquences sur la représentation d'un certain nombre d'organisations essentiellement présentes dans les petites entreprises.

Nous entendons nous exprimer très clairement sur les menaces que ce projet de loi peut faire peser sur l'entreprise, mais aussi sur les ouvertures auxquelles il peut conduire pour favoriser le dialogue social.

Ce que vient de dire M. Perrut est très important : plusieurs syndicats nous ont alertés sur cet amendement du Gouvernement que nous ne retrouvons pas ici – pouvez-vous nous rassurer sur sa disparition ? Ce dispositif remettrait en effet totalement en cause l'équilibre du texte. La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) s'en est publiquement émue auprès de vous.

Je tiens, chers collègues, à vous rassurer : il ne s'agit pas de bafouer le travail du Sénat – et, du reste, nous retiendrons certains éléments qu'il a introduits – ni de nous ravaler au rang de voiture-balai. La CMP a permis de constater des divergences politiques, chaque assemblée ayant une majorité différente.

Pour l'instant, nous n'avons connaissance d'aucun amendement du Gouvernement à l'article 18.

L'amendement AS25 vise à rétablir l'article 1er, supprimé par le Sénat sur le fondement d'une mauvaise interprétation de la définition du dialogue social.

L'article 1er met en place les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), complétant ainsi, enfin, la représentation de l'ensemble des salariés, comme la Constitution nous y engage d'ailleurs. Il se trouve qu'une telle représentation n'existait pas pour les entreprises de moins de onze salariés.

Personne ne nie le fait qu'il existe un dialogue social au sein des entreprises de moins de onze salariés, et je l'ai dit aux représentants de la CGPME, mais l'échange entre un salarié et son employeur est par nature déséquilibré. Personne ne peut non plus nier qu'il n'existe pas à ce jour, dans ce type d'entreprise, de structure permettant de débattre des questions salariales.

C'est pourquoi je vous propose de rétablir l'article 1er, ajoutant des dispositions qui se trouvaient dans l'article 1er quater, supprimé, relatives aux CPRI à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L'idée de généraliser la représentation des 4,6 millions de salariés qui n'en bénéficient pas me paraît tout à fait intéressante. Vous en avez cependant considérablement modifié le sens. En effet, alors qu'il devait être question, au départ, d'instaurer des représentations territoriales globales, vous proposez un dispositif qui permettra une ingérence dans la vie des entreprises malgré les barrières que vous souhaitez établir. Dès lors, nous voterons contre l'amendement tel qu'il est rédigé.

L'amendement AS75 est défendu.

L'amendement de Mme Massonneau poursuit le même objectif que le mien, si ce n'est qu'il ne comprend pas certaines dispositions telles celles que j'ai mentionnées à propos de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Je lui suggère donc de retirer son amendement au profit du mien, plus complet.

Il s'agit là aussi d'un amendement de rétablissement, cette fois de l'article 1er bis, qui vise à remédier à la situation, identifiée par le groupe Écologiste, de 250 000 salariés des très petites entreprises (TPE) non couverts par une convention collective. Nous persistons à considérer qu'il s'agit d'une bonne disposition.

L'amendement AS83 est défendu.

Je ne pense pas qu'il faille réduire le taux de non-discrimination salariale de 30 % à 10 % afin d'inciter les femmes à prendre davantage de responsabilités syndicales. L'idée n'est pas de distinguer les femmes des hommes, mais de distinguer le degré d'investissement dans une responsabilité syndicale ; or le seuil de 30 % est celui à partir duquel nous avons décliné plusieurs dispositions destinées à valoriser les parcours syndicaux. Avis défavorable.

Cet amendement concerne l'évolution moyenne des rémunérations définie en première lecture par un amendement de M. Robiliard. Il s'agit de reprendre cette notion : les augmentations des personnels qui ont des responsabilités syndicales ne seront pas seulement assises sur les augmentations générales, mais tiendront compte également des augmentations individuelles sur la base de la moyenne des augmentations individuelles.

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 par les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ».

Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. La question de la discrimination est réelle, toutes les études le montrent ; aussi ne sommes-nous pas favorables à la distinction proposée.

Il s'agit là encore d'un amendement de rétablissement, concernant ici la parité entre les hommes et les femmes dans les instances représentatives du personnel. Je regrette que le Sénat n'ait pas apprécié la formulation précise de la disposition qui correspondait exactement à la situation à laquelle nous sommes confrontés. En effet, il convient de tenir compte de la composition de certaines branches professionnelles tout en cherchant à assurer la parité des personnels élus.

La formulation proposée avait certes, à l'époque, fait sourire mais elle correspondait à la réalité des questions à régler. Je vous propose la même formulation que j'ai plaisir à vous relire : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. »

Pour quelle raison le Sénat a-t-il supprimé cette disposition ?

Il a estimé qu'elle était compliquée à mettre en oeuvre.

Vous estimez pour votre part, si j'ai bien compris, que le dispositif que vous proposez est le plus efficient ?

La question posée est celle de l'ordonnancement de la liste. Or, dans certaines branches professionnelles, si vous voulez appliquer purement et simplement la parité, le risque est qu'il n'y ait pas de liste du tout. L'idée, pour que la représentation compte des hommes et des femmes, est d'établir la parité pour le début de la liste jusqu'à ce qu'on n'ait plus de candidat, dans un cas, de candidate, dans l'autre, et d'autoriser de compléter la liste avec des candidats du même sexe. En outre, quand plusieurs listes se présentent, ce sont les premiers de chaque liste qui sont élus ; or si le début de chaque liste est paritaire, la représentation le sera donc aussi.

Il s'agit, par souci de cohérence, de supprimer l'alinéa 11 introduit par le Sénat.

Il s'agit d'un amendement de coordination cohérent avec le rétablissement de la règle d'alternance hommes-femmes des listes.

Pour certaines sections – la section agricole n'est pas la seule concernée –, on ne peut atteindre une représentation composée à parité d'hommes et de femmes. Je propose par conséquent que chaque liste comporte au moins 30 % de candidats de chacun des deux sexes.

Avis favorable dans la mesure où nous essayons de nous montrer pragmatiques dans notre volonté commune d'établir la parité.

L'amendement AS107 vise à rétablir les dispositions votées en première lecture et abaissant le seuil d'effectifs à partir duquel des administrateurs représentant les salariés doivent intégrer le conseil d'administration. Nous avons ajouté des précisions calendaires. L'administrateur salarié désigné en 2014 est maintenu dans ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement. Le dispositif que nous souhaitons mettre en place, et qui instaure deux administrateurs salariés – un homme et une femme – pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

L'amendement AS84 est identique à celui du rapporteur sans toutefois les précisions calendaires qu'il apporte. Aussi, comme il est moins complet, je le retire.

Il s'agit de reconnaître dans la loi les usages existants dans les grandes compagnies d'aviation. Pour les représentants du personnel, le nombre d'heures peut être commué en jours. L'amendement rétablit, d'une part, à l'alinéa 2, l'expression « sauf accord collectif contraire », adoptée par l'Assemblée en première lecture, préférable à l'expression adoptée par le Sénat – « un accord collectif peut prévoir… » –, et, d'autre part, le dernier alinéa de l'article 7 ter relatif au regroupement en jours des heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel, supprimé par le Sénat.

Nous proposons néanmoins que la norme d'un jour soit égale à cinq heures et non plus sept, comme nous en avions décidé en première lecture, et que les heures excédentaires « donnent droit à demi-journée » lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq. Ainsi, vingt-sept heures de délégation seraient divisées en tranches de cinq, mais les deux heures restantes équivaudraient à une demi-journée.

Je suis favorable aux deux amendements.

En introduisant cet article, le Sénat entendait supprimer les effets de seuil. Le présent amendement vise à supprimer l'article.

Les effets de seuil aggravent le chômage, tous les spécialistes en sont convaincus et le ministre lui-même a évoqué l'avantage que nous aurions à les modifier. Nous manquons ici une occasion historique !

Le ministre est certes revenu sur sa promesse, mais c'était là l'occasion pour nous de la tenir… Nous aurions très bien pu envisager une délégation unique du personnel (DUP) à partir de cinquante salariés. Or vous nous proposez un système dogmatique qui va compliquer les choses plutôt qu'il ne les simplifiera. Je l'ai dit : ce texte ne favorise ni le dialogue social ni l'emploi.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 3, introduit par le Sénat et visant à étendre la DUP aux établissements de moins de 300 salariés. Cette disposition ne correspond pas à la philosophie du texte.

Ce n'est pas une question de philosophie, mais de pragmatisme. Veut-on vraiment que les entreprises se développent ou préfère-t-on en rester à une philosophie de repli ? Vous semblez avoir choisi la seconde solution.

L'amendement AS49 vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Il est curieux de vouloir mettre en place des dispositions qui ne tiennent compte ni du renouvellement du comité d'entreprise ni de celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le Sénat voulait qu'on puisse créer une DUP dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce qui ne nous semble pas correspondre à l'esprit du texte.

Il s'agit de s'assurer que la DUP disposera des moyens suffisants pour mener à bien ses missions, et donc de garantir qu'ils seront au moins équivalents à la situation actuelle.

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire, madame Massonneau, que, si l'on considère l'intégralité du dispositif que nous avons mis en place – annualisation et mutualisation des heures, question des suppléants –, il est fort possible que, dans certaines entreprises, davantage de moyens soient mobilisés si l'on veut bien admettre que, jusqu'à présent, 30 % des heures n'étaient pas utilisées pour des raisons liées à la maladie, aux congés… Par ailleurs, les dispositions que vous proposez, trop rigides, interdiraient toute adaptation. Avis défavorable aux deux amendements.

Le présent amendement vise à garantir à la DUP un délai suffisant – de quinze jours au moins – pour mener ses missions qui relèvent surtout des compétences du CHSCT.

Au terme d'un très long débat en séance, nous nous sommes mis d'accord sur un délai de huit jours : plus qu'un compromis, m'a-t-il semblé, c'était d'abord une solution intéressante. Avis défavorable.

Nous sommes attachés à la possibilité d'avoir deux expertises bien distinctes dans le cadre de la DUP, dès lors que l'objet de l'expertise relève des attributions ou du comité d'entreprise ou du CHSCT.

Il est compliqué d'avoir deux avis pour une même instance… Avis défavorable.

Les expertises peuvent être très différentes selon que leur objet ressort du CHSCT ou du comité d'entreprise.

Mais, je le répète, il s'agit de la même instance.

Si les deux expertises se contredisent, ne faut-il pas en prévoir une troisième ?

C'est toute la distinction entre les expertises communes et les expertises uniques. Encore une fois, nous sommes en présence d'une seule et même instance – qui ne fait pas disparaître pour autant le CHSCT ni le comité d'entreprise. Reste que, comme il s'agit d'une seule et même instance, il n'y aura qu'un avis émis par les délégués, puisqu'ils siégeront et au sein du CHSCT et au sein du comité d'entreprise. Rien n'empêche, certes, que plusieurs demandes soient formulées, mais un seul avis sera remis : c'est le principe même de la DUP.

Cet amendement remet en cause la délégation unique du personnel (DUP), et il ne fallait donc pas voter l'article précédent qui lui était consacré.

Le projet de loi ne fond pas les instances en une structure unique, si bien que le comité d'entreprise et le CHSCT continueront d'exister. Les missions du premier diffèrent de celles du second, et le comité d'entreprise doit prendre en compte l'action du CHSCT, puisque l'avis sur les conditions de travail participe de celui, plus général, qu'il doit rendre. Expertise commune ne doit pas signifier expert unique ; d'ailleurs, l'expert-comptable ne possède pas de compétences particulières en matière de conditions de travail. Le ministère du travail agrée les experts pouvant agir pour le CHSCT, les professionnels retenus ayant des compétences techniques et méthodologiques précises, puisqu'ils doivent transférer une partie de leur savoir à l'instance.

La difficulté réside dans le fait de trouver deux experts – même s'il convient de réaffirmer qu'il est possible de le faire – ou une structure offrant les deux expertises. Les deux grands cabinets d'expertise-comptable intervenant auprès des comités d'entreprise sont habilités à s'occuper également des conditions de travail. Il importe que le comité d'entreprise conserve la liberté de choisir ses experts et puisse, notamment, en nommer deux appartenant à des structures différentes. La rédaction précédente permettait d'atteindre cet équilibre, et il faut veiller à bien écrire le texte afin de ne pas gommer la différence entre l'expert-comptable et l'expert agréé.

Madame Massonneau, à la demande de votre groupe, nous avons accepté un amendement obligeant les cabinets d'experts à respecter le cahier des charges touchant aux domaines de compétence du CHSCT.

Le Sénat a interdit aux suppléants de siéger aux réunions, et cet amendement rétablit cette autorisation.

Le suppléant ne doit siéger que si le titulaire est absent.

Les suppléants siègent dans les comités d'entreprise, et cela participe de la formation continue. S'ils ne pouvaient pas assister aux réunions, l'entreprise aurait des charges de formation à supporter. Il me semble préférable de maintenir la situation des comités d'entreprise et de l'étendre à l'ensemble de la DUP.

Les suppléants participent déjà aux réunions ; voulons-nous une régression de leur rôle ? Non. Ces suppléants ne sont pas comparables à celui d'un député qui ne siège que si ce dernier est nommé au Gouvernement ou meurt ; en effet, ils peuvent intervenir à tout moment et doivent être parfaitement au fait des dossiers, d'où la nécessité de leur participation aux réunions des instances.

Les suppléants désignés par les groupes assistent aux CMP et peuvent prendre la parole sans voter ; nous sommes, avec cet amendement, dans le même cas de figure.

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité restreindre la possibilité que le projet de loi offrait aux membres de la DUP de cumuler et de reporter dans l'année leurs heures de délégation. Cette disposition avait été introduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans une logique de souplesse. Le Sénat a donc remplacé l'annualisation mise en place par l'Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre. Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Cet amendement prévoit de reporter les heures de délégation sur un trimestre ?

Non, c'est le Sénat qui a décidé cela. L'Assemblée avait choisi d'annualiser les heures.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, a introduit une possibilité de mutualisation des heures de délégation que le Sénat a restreinte. Cet amendement rétablit la version de notre première lecture.

Le Sénat a élargi à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés la possibilité de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord d'entreprise : tel n'est pas l'esprit du texte, qui souhaite permettre aux entreprises jusqu'à 300 salariés de mettre en place une DUP, le cas échéant élargie, et aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier par accord les termes d'un regroupement des instances. Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale, car le seuil de 300 employés assure un équilibre qui doit être respecté.

Le texte du Sénat est une proposition d'ouverture : pourquoi empêcher la constitution d'une DUP dans les entreprises possédant au moins cinquante salariés ? Le Sénat a simplifié le dispositif, et nous sommes opposés à l'amendement de M. le rapporteur.

Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 9 bis. Le Sénat a prévu de reporter d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce que nous refusons.

Le Sénat a souhaité prévoir que, dans le cadre d'un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et qu'elle ait lieu au comité central d'entreprise ; or les comités d'établissement sont dotés de la personnalité morale, et il serait préjudiciable que ceux-ci ne soient pas à même de diligenter une expertise destinée à tenir compte des conséquences spécifiques d'un projet dans l'établissement. Nous souhaitons donc supprimer l'alinéa introduit par le Sénat et revenir au texte de l'Assemblée nationale.

L'amendement AS86 est défendu.

Cet amendement vise à supprimer les premier et deuxième alinéas de l'article 11.

Vous n'aviez pas formulé cette proposition en première lecture, et le vote de votre amendement conduirait à supprimer l'extension de la couverture des salariés par un CHSCT. J'émets un avis défavorable à son adoption.

Le Sénat a souhaité établir une alternative stricte entre l'accord d'entreprise et l'accord direct entre l'employeur et le comité pour fixer les délais dans lesquels les avis du CHSCT sont rendus. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement AS30 a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 5 de l'article 12 portant sur le rôle des suppléants, afin de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.

Je maintiens la position que j'ai exprimée précédemment sur les suppléants.

La visioconférence est un dispositif utile, mais il convient de privilégier les réunions où les personnes se trouvent dans la même pièce. Si l'usage exceptionnel de la visioconférence est envisageable, les parties prenantes doivent en être d'accord. Cet amendement vise donc à supprimer les exceptions où ce consentement ne serait pas obligatoire.

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer tout recours à la visioconférence, ce qui me semble préjudiciable, puis vous suggérez que ce moyen puisse être utilisé par accord entre l'employeur et l'instance considérée, ce qui est déjà inscrit dans le texte.

Le Sénat a souhaité que, pour le comité central d'entreprise, le recours à la visioconférence relève du seul employeur, l'accord des membres du comité n'étant pas nécessaire. L'Assemblée nationale avait prévu que les membres du comité devaient y consentir, et cet amendement rétablit cette disposition.

C'est le même amendement pour le comité de groupe.

Les réunions communes des instances représentatives doivent se dérouler quinze jours après la diffusion de leur ordre du jour lorsque le CHSCT en est partie prenante. Cet amendement vise ainsi à ce que les membres de ces instances bénéficient d'un temps suffisant pour préparer les séances.

Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale sur les motifs de consultation ad hoc du comité d'entreprise qui n'entrent pas dans les consultations annuelles.

Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du comité d'entreprise. Nous souhaitions donner la priorité à ce dernier, et cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du comité d'entreprise. Or il est essentiel que ce soit bien un accord d'entreprise seul qui puisse procéder à de telles adaptations. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Cet amendement reprend la version de l'Assemblée nationale, puisque le Sénat a souhaité pouvoir inclure la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la liste des consultations pouvant être adaptées par voie d'accord. Cela pourrait toucher la périodicité comme le contenu des informations requises, ce qui n'est pas souhaitable tant cette consultation constitue le socle de l'information du comité d'entreprise.

L'amendement AS12 vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale afin de préciser que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, qui porte notamment sur la politique de recherche et de développement technologique, inclut bien un suivi de l'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit impôt recherche (CIR).

L'amendement AS97 est défendu.

Cet amendement rétablit l'intitulé d'un chapitre.

Sandrine Mazetier avait suggéré cette disposition qui vise à interdire de procéder par voie d'accord à la modification de la périodicité des négociations obligatoires pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou par un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le Sénat ayant limité le champ de cette mesure, l'amendement vise à rétablir la version votée par l'Assemblée nationale.

Le Sénat a supprimé la procédure dérogatoire instituée par le projet de loi initial s'agissant de la négociation sur les salaires ; il était prévu qu'elle pouvait à tout moment redevenir annuelle, sur simple demande d'une organisation syndicale signataire de l'accord d'entreprise modifiant la périodicité des négociations. Il est essentiel de maintenir cette spécificité, que rétablit l'amendement.

Cet amendement rétablit la rédaction intégrale de l'article 16 du projet de loi votée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis, introduit par le Sénat, qui supprime le monopole syndical pour les élections professionnelles ; celui-ci se trouve pourtant au coeur de l'amélioration du dialogue social et en constitue la colonne vertébrale depuis la loi du 20 août 2008.

Nous sommes en train de légiférer à l'ancienne et sans prendre en compte l'évolution de la société. Sous le coup de facteurs comme la numérisation de l'économie, le nombre de salariés a tendance à diminuer et d'autres formes de travail émergent. Le Sénat n'a pas entendu supprimer le monopole syndical, mais a ouvert la possibilité à des gens travaillant dans une entreprise de se présenter. Il est dommage que vous refermiez cette ouverture.

Cette disposition a été introduite dans la loi de 2008, et je vous laisse la paternité de la qualifier de législation faite à l'ancienne.

Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures, au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires, en intégrant les cinq semaines de congés payés : autrement dit, cela conduirait un salarié n'ayant pas acquis l'ensemble de ses droits à congés payés à une rémunération moindre pour le même nombre d'heures de travail effectuées.

Telle n'est pas la logique qui doit présider au calcul des heures supplémentaires : cet amendement propose donc la suppression de cette disposition créatrice d'une rupture d'égalité entre les salariés.

La disposition introduite par le Sénat se contente d'intégrer la prise ou non des congés payés dans le calcul du seuil des 1 607 heures. Cela ne change rien sur le fond !

Les 1 607 heures correspondent à 47 semaines à 35 heures et comprennent donc les cinq semaines de congés payés ; la 1 608e heure est forcément supplémentaire ! Nous ne faisons que respecter la jurisprudence de la Cour de cassation ; on peut vouloir la renverser, mais on ne peut pas dire que nous sommes incohérents par rapport aux règles actuelles relatives aux heures supplémentaires.

Je ne pense pas avoir parlé d'incohérence, monsieur Robiliard.

Au Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 18 qui n'a pas été adopté, et je m'étonne que le Gouvernement ne le soumette pas à l'Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur, quelle serait votre position si le Gouvernement déposait son amendement en séance publique ? Vous y opposeriez-vous ?

Il est extraordinaire que l'on débatte d'un amendement qui n'existe pas !

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, porté par Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, s'est penché sur la médecine du travail, et le Gouvernement a installé une mission chargée de réfléchir au problème posé par cette médecine, qui ne remplit pas les obligations que lui assigne le code du travail, du fait, notamment, d'un déficit démographique. La médecine du travail devrait assurer environ 30 millions de visites par an, mais elle n'en effectue que 10 millions ; la multiplication des contrats de très courte durée explique largement cet écart.

La mission a procédé à quatre-vingts auditions pendant six mois et a dressé des constats nourrissant des propositions visant à améliorer le fonctionnement de cette médecine. Les cinq membres de cette mission estiment que l'existence de la médecine du travail ne peut être remise en cause, car elle remplit l'utile fonction de connaître la santé des salariés ainsi que leur environnement de travail. Il n'est pas davantage question de revenir sur les dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 concernant la médecine du travail ni sur la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Ces textes ont incité au développement de la pluridisciplinarité et souhaitaient déjà s'attaquer au manque de médecins du travail. De 6 000 médecins en 2010, cette population ne compte plus que 5 000 praticiens en 2012 ; si ce rythme se poursuivait, ils ne seraient plus que 2 000 en 2030. Cette spécialité n'attire pas les jeunes internes, puisque seuls 100 postes ont été pourvus sur les 160 offerts cette année. Il faut trouver des solutions pour enrayer ce déclin.

Ces amendements visent à clarifier le débat sans fin centré sur l'opposition entre l'aptitude et l'inaptitude. Certains contestent la notion même d'aptitude, qui ne repose sur aucune définition véritable, alors que celle d'inaptitude se décline, de l'incapacité totale à l'aptitude avec réserves. Aux yeux de la mission, il était essentiel d'alléger les visites d'aptitude, certaines d'entre elles pouvant être effectuées par d'autres personnes que les médecins du travail qui, de toute façon, n'ont pas le temps de les faire aujourd'hui. De nombreux salariés ne restant qu'un mois dans une entreprise ont travaillé en toute illégalité, car ils n'ont jamais vu de médecin du travail. Les personnes occupant des postes de sécurité et à risques doivent être fréquemment examinées – nous avons proposé une périodicité de cinq ans, alors que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) autorisent de la fixer à six ans –, le récent accident d'avion de la Lufthansa ayant montré l'importance de la médecine du travail, mais également les difficultés de sa mission. Il reste à délimiter la catégorie des métiers à risques.

On peut comprendre qu'un médecin du travail ne souhaite pas déclarer une personne inapte, mais il pose parfois tellement de conditions à l'autorisation d'occuper le poste que cela aboutit souvent à un licenciement.

L'amendement AS85 modifie les articles législatifs du code du travail et vise à harmoniser les dispositions de la première partie du code sur les mesures de reclassement et les modalités de rupture du contrat de travail ; il a également pour objet de généraliser les dispositions de la loi sur les obligations de reclassement de l'employeur et sur la rupture du contrat de travail à tous les cas d'inaptitude – que celle-ci résulte d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou de tout autre facteur et qu'elle suive ou non une période de suspension du contrat de travail ; il se propose enfin de clarifier les relations entre l'employeur, le salarié et le médecin du travail. Ainsi, nous proposons d'écrire dans la loi que « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 [du code du travail], soit du refus par le salarié du poste proposé dans ces conditions, soit du fait que l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise (…) ».

L'amendement AS79 a trait à la pénibilité : à notre grande surprise, les médecins du travail nous ont affirmé que l'obligation d'une visite semestrielle aux travailleurs de nuit ne s'imposait pas pour la santé du salarié. Néanmoins, le travail de nuit cause des dégâts et constitue l'un des dix critères de la pénibilité. Le salarié peut d'ailleurs consulter à tout moment le médecin du travail.

L'amendement AS82 a pour objet de compléter le chapitre intitulé « Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail » du code du travail, en organisant de façon intelligible le suivi de l'état de santé des travailleurs, notamment en s'appuyant sur l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette dernière représente l'avenir de la médecine du travail, notamment pour les nombreux salariés de très petites, de petites et de moyennes entreprises (TPE) et (PME) qui ne rencontrent jamais de médecin du travail.

Cet amendement vise à insérer de nouvelles dispositions dans le code du travail. La première consacre le suivi de l'état de santé de tous les travailleurs par le médecin du travail ou par les professionnels de santé, notamment l'infirmier, membres de l'équipe pluridisciplinaire qu'il anime et coordonne. La deuxième précise que le médecin s'assure de l'aptitude des salariés ; la mission souhaitait instaurer un double contrôle systématique, mais nous ne retenons pas cette piste même si les contrôles spécifiques sont bien entendu maintenus pour certaines professions comme les pilotes d'avion de ligne. La troisième disposition explicite les propositions que peut formuler le médecin du travail, après avoir entendu le salarié, pour préserver l'état de santé de l'intéressé tout en permettant de le maintenir à son poste de travail. L'essentiel est de s'assurer de l'adéquation entre le poste et l'état de santé, et le rôle du médecin s'avère fondamental en la matière.

La quatrième modification définit les conditions dans lesquelles un avis d'inaptitude peut être rendu. Cette dernière ne peut être prononcée qu'en dernier recours, à la suite d'une étude de poste et alors que les échanges avec le salarié et l'employeur ont montré qu'aucun aménagement n'était possible et qu'un changement était seul capable de préserver l'état de santé de l'employé. Ces avis se soldent fréquemment par des licenciements, si bien qu'ils doivent être accompagnés d'indications relatives au reclassement du salarié.

La cinquième valorise les échanges entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Il convient que l'aide apportée à ce dernier pour mettre en oeuvre les propositions du médecin soit formalisée. Une discussion portant sur les mesures proposées doit être menée avec le salarié, mais elle ne doit pas forcément aboutir au consentement de celui-ci. En effet, il arrive souvent que des employés refusent de quitter leur poste de travail, alors que le médecin du travail les a déclarés inaptes.

Enfin, une dernière disposition organise la contestation des propositions, la direction générale du travail (DGT) ayant constaté que les inspecteurs du travail n'apportaient pas de valeur ajoutée à l'avis du médecin. Il s'agit en effet de deux métiers différents, et nous proposons que la procédure de contestation des avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail soit remplacée par la possibilité de solliciter un expert près de la cour d'appel. Si le désaccord persiste, le litige est alors porté devant les prud'hommes.

Les décrets d'application de la loi devront identifier les postes de sécurité, ainsi que ceux à risques par catégorie d'entreprises. Ces derniers ne devront pas être trop nombreux, afin de ne pas condamner à nouveau la médecine du travail à l'impossibilité d'accomplir ses missions. Le dialogue social aura à se pencher sur cette question qui touche à celle du maintien dans l'emploi, preuve que cet article 19 a bien toute sa place dans ce projet de loi.

Ces amendements sont donc issus d'un rapport que nous avons présenté au conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), celui-ci ayant émis des avis positifs ou négatifs très tranchés sur les propositions émises. Deux organisations syndicales se sont montrées favorables à son orientation et soutiennent les amendements déposés, la confédération générale du travail (CGT) et la confédération française démocratique du travail (CFDT) ont été plus nuancées, et d'autres structures nous ont fait part de leur opposition, ces différences accompagnant la publication de chaque rapport.

La pire politique pour la médecine du travail serait l'immobilisme, car la loi pose l'obligation de visites bisannuelles alors que les DIRECCTE, directions déconcentrées de l'État, acceptent qu'elles n'aient lieu que tous les six ans. La situation sur le terrain rend nécessaire l'intervention du législateur.

Nous comprenons que Michel Issindou souhaite donner une suite législative au rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail », et les discussions que nous avons eues en première lecture nous ont permis d'entrevoir les difficultés qu'il évoque. Je ne doute pas que ses amendements soient fort judicieux, mais, j'en suis navré, les délais qui nous étaient impartis ne nous ont pas permis de les expertiser. Sans doute, dans ces conditions, devrais-je m'en remettre à la sagesse de la Commission.

M. Issindou vient de faire un brillant exposé, après avoir rendu un rapport très intéressant. Chacun, me semble-t-il, ne peut que s'accorder sur le constat : la médecine du travail connaît un problème de vocations. Toutefois, si nous sommes plutôt favorables à ce que nous venons d'entendre, nous aimerions avoir le temps de lire attentivement ces amendements avant de les voter. S'ils étaient mis aux voix, nous nous abstiendrions « positivement ».

Indépendamment de la qualité du rapport de Michel Issindou, je suis à la fois surpris et irrité que l'on nous présente des amendements qui réécrivent les fondements de la médecine du travail sans nous laisser le temps de les expertiser. Ce n'est pas raisonnable ! Si ces amendements sont maintenus, je voterai contre.

Je souhaite cependant faire quelques remarques de fond. La notion d'aptitude est aussi complexe que discutée, et son usage peut avoir des conséquences néfastes pour les salariés – par exemple un licenciement. On ne peut donc pas, sous prétexte que ces amendements seraient réclamés depuis longtemps par le patronat, refonder la médecine du travail en s'appuyant sur l'avancée qu'a représentée la loi de 2011 – avancée que, à l'époque, je le reconnais, notre groupe avait combattue.

Un excellent rapport du Conseil économique, social et environnemental a montré que le travail de nuit est délétère. L'idée d'un suivi particulier des travailleurs de nuit est donc parfaitement légitime.

Quant à l'opportunité, pour les salariés, des dispositions fondamentales qui nous sont proposées, je rappelle que le Conseil de l'Ordre, qui n'est pas le plus grand défenseur des médecins du travail, mais qui a une certaine qualité d'expertise, s'est prononcé très défavorablement à l'égard de ce rapport, de même que les syndicats professionnels de médecins du travail.

On peut s'offusquer de voir qu'on nous soumet ainsi trois amendements que personne n'a lus. Je comprends bien qu'il s'agit d'une traduction législative du rapport. Mais on s'appuie, pour ce faire, sur le constat d'un manque d'effectifs et d'une absence de prévisionnel en matière de médecine du travail, mais cela revient à supprimer un feu rouge à un croisement, sous prétexte que le trafic y est intense ! Ce n'est pas ainsi que je fonctionne et je voterai contre ces amendements, s'ils sont maintenus. Nous pourrons toutefois avoir un débat utile en séance publique, après une expertise scrupuleuse de ces dispositions.

Tous les intervenants l'ont dit, nous n'avons pas eu le temps d'étudier de manière approfondie des amendements qui portent sur des sujets extrêmement importants : réforme de la médecine du travail, dispositions spécifiques sur le travail de nuit et réforme concernant les conséquences de l'inaptitude, que la maladie ou l'accident soient professionnels ou non, avec des conséquences qui, en l'état du droit positif, sont différentes.

Il semble donc que nous ne soyons pas capables de voter en connaissance de cause et que le plus sage serait, à ce stade, de retirer les amendements. Nous pourrons d'ailleurs aussi nous demander si ce texte est le meilleur vecteur pour ces dispositions.

La réforme est si importante qu'il ne serait pas bon qu'elle soit adoptée sans que les partenaires sociaux aient été consultés de manière approfondie. J'ai bien entendu que des consultations avaient eu lieu. Michel Issindou nous a d'ailleurs donné des indications sur des positions qui m'étonnent un peu, et j'aimerais savoir quelle est celle de chaque syndicat sur chaque question. Il ne me paraîtrait pas prudent d'adopter ces amendements aujourd'hui, car ce serait voter des dispositions que nous ne connaissons pas. Il me paraît donc nécessaire de les retirer.

S'agissant de l'amendement AS82, je rappellerai que la médecine du travail a déjà été réformée en 2010, avec un décret en 2012. Il s'agit d'une médecine de prévention : or l'un des axes du projet de loi Santé de Marisol Touraine est précisément de renforcer la prévention. Je crains que les modalités proposées n'aillent pas dans cette direction, même si je reconnais les difficultés que les associations de médecine du travail et les entreprises peuvent avoir à recruter un médecin du travail.

La notion d'équipes pluridisciplinaires me paraît aller dans le bon sens. C'est une dimension que l'on retrouve également dans le projet de Mme Touraine, qui vise à permettre aux professionnels de santé qui ne sont pas médecins d'avoir un rôle à la hauteur de leurs compétences, qui se sont considérablement développées.

Cet amendement propose également une réforme du recours concernant l'avis du médecin du travail. Actuellement, il s'agit d'un recours administratif – dont les délais et les modalités ont été récemment précisés –, introduit auprès de l'inspection du travail, laquelle sollicite un médecin inspecteur. Si ces dispositions étaient adoptées, ce ne serait plus l'administration qui serait destinataire du recours, mais le juge en référé ; celui-ci se contenterait de désigner un expert, dont l'avis remplacerait celui du médecin du travail.

La règle, en matière judiciaire, veut que celui qui demande l'expertise en avance les frais. J'estime qu'il n'est pas acceptable qu'un salarié ait à avancer les frais d'une expertise en matière d'aptitude.

Par ailleurs, les seuls experts judiciaires que je connaisse dans le domaine médical sont des experts psychiatres dans des affaires criminelles, des spécialistes de la réparation du préjudice corporel ou des spécialistes dans un domaine déterminé, qui peuvent être interrogés sur d'éventuelles responsabilités du corps médical. Je ne connais pas d'experts inscrits sur les listes établies par les cours d'appel et spécialisés dans les conditions de travail. S'il était voté, ce texte serait immédiatement applicable, mais pourrait-il vraiment être appliqué ?

L'amendement AS79 concerne le rythme du contrôle et le contrôle avant l'affectation sur un poste de nuit. Je ne comprends pas que, dans un même amendement, on supprime tout contrôle avant l'affectation sur un poste, à moins de supposer que les médecins du travail considèrent qu'il n'y a pas lieu de mettre en place un contrôle d'une durée spécifique.

J'en viens à l'amendement AS85 et à l'inaptitude. Il faut regarder précisément ce qu'il en est, comparer avec le droit positif et réfléchir aux conséquences.

Nous déplorons tous les délais qui nous sont impartis pour examiner ces amendements. Je propose donc qu'ils ne soient pas, cette fois, soumis au vote. Nous pourrons y revenir en séance publique, et, d'ici là, mener les concertations que certains ont demandées et corriger quelques erreurs matérielles. Je vous demande donc, monsieur Issindou, de retirer ces amendements, même s'ils reçoivent, à quelques nuances près, un accueil assez favorable.

L'argument du temps est irréfutable. Je ne peux pas m'y opposer.

Sur le fond, je ne relance pas le débat, puisque je vais retirer les amendements. Mais je reste convaincu qu'il faut agir. J'ai entendu des critiques : ce que j'aimerais entendre aussi, dans les prochains jours, c'est des idées pour sortir de cette situation. J'ai vu ce qu'il ne fallait pas faire, mais je n'ai pas beaucoup vu ce qu'il fallait faire… Peut-on accepter sans broncher que les lois que vote le législateur ne soient pas respectées ? Je reviendrai donc sur ces amendements en séance publique. Chacun aura eu le temps de les examiner.

Cet amendement vise à simplifier les facteurs de pénibilité. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer.

Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des modalités plus simples de mesure de l'exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014 – manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux – et que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.

Il s'agit bel et bien d'une simplification, puisque vous réduisez les facteurs à trois ! Vous avez sans doute manqué un épisode, monsieur Cherpion. Nous travaillons en ce moment avec les branches professionnelles pour avancer sur la question des référentiels professionnels de branche. Il n'est pas question de revenir sur les dix facteurs mis en place dans le cadre du compte pénibilité. Avis défavorable.

L'amendement est défendu.

M. Tian supprime la fiche individuelle et n'est pas loin de vouloir supprimer le compte pénibilité… Avis défavorable.

L'amendement AS22 rétablit ce que nous avions inscrit sur la reconnaissance du burn-out. Je ne reviens pas sur le débat, mais j'estime qu'il est très important que cet article figure dans le texte.

L'amendement AS76 est défendu.

Nous avons débattu de la question du burn-out, à laquelle le Gouvernement était assez opposé. Le Sénat a eu raison de supprimer l'article, car il faudrait mener une étude d'impact sur le sujet. Comme cela n'est pas au programme, nous continuons à nous opposer à cette disposition. Je ne dis pas que la notion de burn-out n'existe pas. Mais on ne peut pas la traduire ainsi dans la loi, sans prendre un peu de recul.

Je veux rassurer M. Tian. Le Sénat s'est contenté de supprimer quelque chose qui ne fait que réécrire positivement le droit positif.

Les sénateurs ont supprimé le terme « métiers » dans la définition des référentiels de branche. Il est proposé de revenir à la rédaction retenue initialement par l'Assemblée nationale, car le maintien du terme « métiers » permettra aux branches d'apprécier de manière plus fine l'exposition à la pénibilité.

Nous proposons, là aussi, de revenir au texte de l'Assemblée, car ce qu'a adopté le Sénat rigidifie le dispositif.

Dans le même esprit, il s'agit de maintenir les éléments mis en place pour le compte pénibilité.

Cet amendement vise à supprimer la proposition du Sénat de repousser au 1er janvier 2018 la mise en place du compte pénibilité.

Il s'agit du rapport qu'évoquait tout à l'heure M. Sebaoun à propos du burn-out. Nous proposons de revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer le dispositif de délégation de négociation à deux niveaux des règles spécifiques d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle par une « concertation renforcée » qui ne correspond pas aux éléments mis en place. Les amendements identiques proposent le rétablissement du mécanisme initial et des missions du comité d'expertise qui en découlent.

Les sénateurs ont conservé la première partie de l'article 20, qui consistait à sanctuariser les annexes VIII et X. Le différend entre l'Assemblée et le Sénat porte sur la méthode de négociation, les sénateurs reconnaissant eux-mêmes, dans le cadre de la mission de concertation, qu'il fallait associer directement à la négociation les professionnels du secteur. Les sénateurs proposaient une simple concertation. Le texte du Gouvernement, que nous avions amendé, allait plus loin en proposant une véritable négociation entre les acteurs du secteur professionnel.

Nous proposons de revenir à ce que nous avons voté en première lecture. Les acteurs en question ont suivi nos travaux, ils en ont discuté et je pense qu'ils sont d'accord. La réticence vient plutôt du niveau interprofessionnel, un peu inquiet de se sentir dépossédé, alors que, j'en suis convaincu, ce n'est pas le cas. Il ne faut pas considérer cela comme une délégation de négociation, mais comme une forme de subsidiarité dans la négociation. J'indique de surcroît que, si la négociation n'aboutit pas, ce sont eux qui reprennent la main. Et, dans tous les cas de figure, ce sont eux qui rédigent la convention Unédic.

Les annexes VIII et X étaient sanctuarisées de fait. Maintenant, c'est officiel. Mais en ce qui concerne l'évolution du système global, il faudra revenir sur plusieurs points.

L'objectif de l'amendement AS77 est de rétablir le mécanisme permettant aux partenaires sociaux du secteur du spectacle et de l'audiovisuel de négocier les règles spécifiques aux annexes VIII et X.

Par ailleurs, la rédaction proposée, qui part du constat qu'il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches, permet de prendre en compte les organisations d'employeurs du spectacle qui auraient été exclues de la rédaction initiale du projet de loi.

L'amendement AS19 est défendu.

L'amendement de Mme Massonneau propose d'intégrer les organisations d'employeurs et de salariés dans chacune des branches des professions mentionnées, ce qui n'est pas forcément une bonne idée, car on risquerait de se retrouver avec un très grand nombre d'organisations autour de la table de négociation. Il semble préférable d'inciter les organisations à se fédérer pour que les négociations aient une chance d'aboutir. Avis défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement de M. Tian, qui vise à supprimer le comité d'expertise.

L'amendement de Mme Massonneau vise à mettre autour de la table de négociation tous les syndicats de la branche. Cela peut faire beaucoup de monde. L'idée est que le ministère propose une négociation très large, avec des syndicats portant sur l'ensemble du secteur.

Je retire mon amendement.

Je maintiens le mien. Vous avez été rapporteur d'un texte sur les intermittents du spectacle, monsieur Gille, et vous savez combien le sujet est important. Nous voulons supprimer tout ce qui peut empêcher un contact direct entre les négociateurs et en finir avec les blocages en nous attaquant à leurs causes.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant, il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches.

La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d'interprétation, les professions mentionnées à l'article L. 5424-20 dépendant de neuf champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d'employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d'être exclues au bénéfice d'une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.

À vouloir associer l'ensemble des organisations représentatives, on prend le risque de bloquer le dispositif. Avis défavorable.

La difficulté consiste à savoir qui l'on met autour de la table, puisque le travail concernant la représentativité n'est pas tout à fait terminé. On pourrait faire appel à un arrêté qui prend acte de la représentativité, mais dans ce cas, cela prendrait des mois, alors que la négociation devrait s'ouvrir à l'automne.

L'engagement pris est que les neuf branches soient représentées, même si elles sont regroupées dans la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC). Il existe toutefois une autre fédération, qui fédère à la fois des employeurs et des salariés, ce qui est un peu compliqué dans notre système paritaire. Nous devons trouver le moyen d'associer tout le monde à la discussion. Le ministre pourra s'engager dans l'hémicycle et indiquer comment il conçoit cette négociation, ce qui rassurera tout le monde.

Vous parlez de bloquer un système qui est complètement bloqué depuis des années…

Nous avons la faiblesse de croire que nous avons trouvé la voie de la décrispation, pour reprendre une formule qui a fait fureur en son temps !

Le Sénat a imaginé une conférence des métiers du spectacle qui se réunirait tous les cinq ans. Nous proposons de supprimer cet article.

Le Gouvernement a proposé d'organiser cette conférence, qui va avoir lieu au mois de septembre. L'idée n'est pas mauvaise, mais faut-il l'inscrire dans la loi ?

Peut-être faudrait-il préciser que la conférence se tiendra en septembre pour ne pas perturber les festivals de l'été…

Le Sénat a adopté un amendement qui abaisse à vingt-quatre heures la durée de repos minimale pour les jeunes mineurs employés par les entrepreneurs du spectacle. Une directive européenne de 1994 autorise une telle dérogation à la durée du temps de travail des jeunes, sous réserve que la période de repos considérée soit de trente-six heures, qui peuvent être consécutives ou non. L'amendement AS71 entend mettre les modifications adoptées au Sénat en conformité avec le droit européen en précisant que la durée minimale de repos doit être de trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives.

Je m'étais étonné que les petits rats de l'Opéra de Marseille ne soient pas visés par cette disposition, qui semble ne concerner que ceux de l'Opéra de Paris. Peut-être s'agit-il d'un dispositif discriminatoire : nous verrons cela dans l'hémicycle.

Cet amendement rétablit le compte personnel d'activité, qui a été supprimé par le Sénat.

L'amendement vise à rétablir une phrase que le Sénat a sans doute supprimée par inadvertance.

La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement.

Compte tenu de la complexité du dossier, il est proposé de revenir au délai de douze mois adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Introduit au Sénat, l'article 23 octies A élargit le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. En revenant sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, cet article risque de déséquilibrer le système de répartition de la part barème de la taxe d'apprentissage qui avait été retenu. Je propose donc de le supprimer.

L'idée du Sénat était intéressante, mais il faudrait faire une évaluation.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 23 decies A. En effet, le phénomène de la fraude au détachement des salariés en France a déjà fait l'objet, en février 2015, d'un plan gouvernemental de lutte. Dans le cadre de ce plan et de la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, plusieurs mesures ont été prévues pour endiguer ces fraudes, telles que l'instauration d'une carte d'identité professionnelle dans le secteur du bâtiment ou le renforcement des sanctions. Je propose d'attendre le bilan de ces dispositifs avant d'introduire une nouvelle mesure dont on ne connaît pas les conséquences.

Il s'agit de supprimer l'article 23 decies B, car la disposition proposée par nos collègues du Sénat est d'ores et déjà prévue par le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui s'appliquera aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

En effet, nous avons déjà instauré la forfaitisation de la gratification accordée aux stagiaires afin que ceux-ci ne pâtissent pas du nombre variable de jours travaillés dans un mois. Il s'agit donc bien d'une redite.

L'amendement AS65 concerne la question du recours à deux renouvellements du contrat à durée déterminée. Je propose de ramener à dix-huit mois la durée totale du contrat à durée déterminée, que le Sénat a portée à vingt-quatre mois. M. Cherpion, dans son amendement, souhaite au contraire aller jusqu'à trente-six mois.

La possibilité des renouvellements représente déjà un progrès, mais à durée totale inchangée, l'intérêt d'un renouvellement reste limité. Adopter une position plus ouverte permettrait peut-être de déboucher sur des contrats à durée indéterminée à l'issue de cette période.

Avis défavorable.

Monsieur Cherpion, mon expérience montre que, au-delà de dix-huit mois, si l'entreprise veut embaucher le salarié, il bénéficie immédiatement d'un contrat à durée indéterminée. Le délai de vingt-quatre mois n'y changera rien.

Cet amendement important vise à consacrer dans la loi le contrat à durée indéterminée des travailleurs intérimaires. Ce nouveau type de contrat de travail a été défini par les partenaires sociaux en 2013 et étendu par l'arrêté du 22 février 2014. Sur le fond, il s'agit d'une bonne mesure, qui va dans le sens de la sécurisation des parcours professionnels. Pour un travailleur intérimaire, le fait de disposer d'un contrat à durée indéterminée facilite les démarches de la vie courante telles que l'obtention d'un logement ou d'un prêt immobilier. C'est pourquoi je propose de maintenir cette disposition.

J'ai également souhaité, par cet amendement de rédaction globale, sécuriser et enrichir le dispositif proposé par le Sénat, tout en corrigeant certains problèmes de formulation. L'amendement prévoit une expérimentation du contrat à durée indéterminée intérimaire jusqu'à la fin de l'année 2018, l'établissement d'un contrat de travail et d'une lettre de mission, ainsi que le versement d'une rémunération pendant les périodes d'intermission. La remise d'un rapport au Parlement six mois avant la fin de la période d'expérimentation nous permettra d'évaluer l'opportunité de pérenniser le dispositif. Il s'agit de s'assurer de l'absence de tout élément inattendu, défavorable aux salariés qui auraient recours à ces contrats.

Si je comprends bien, le Sénat proposait de mettre ce contrat à disposition de l'entreprise sans tenir compte du facteur géographique, alors que vous imposez des contraintes dans ce domaine.

C'est une bonne mesure, qui était souhaitée et attendue, et j'y souscris. L'expérimentation ne change pas grand-chose, mais pourquoi ne pas l'organiser ? La nouvelle rédaction apparaît en effet un peu plus précise que celle du Sénat.

Les sociétés d'intérim nous ont précisé qu'il y avait là un vrai gisement d'emplois. Le nouveau contrat rendra le travail intérimaire beaucoup plus simple à gérer. C'est une mesure qu'il faut soutenir, même s'il ne s'agit que d'une expérimentation.

Monsieur Sebaoun, par rapport au texte du Sénat, nous avons souhaité davantage encadrer le dispositif, non par défiance, mais parce que se voir confier une mission à 700 kilomètres du domicile peut avoir de lourdes conséquences – que l'on peut accepter, mais que l'on peut aussi ne pas pouvoir ou vouloir endosser. À côté des éléments relatifs au périmètre géographique, nous avons également consolidé d'autres volets du dispositif. Pour plus de sécurité, nous avons prévu une période d'expérimentation : si le bilan s'avère positif, on pourra alors pérenniser ce contrat. Il est précieux d'avoir pu intégrer tous ces éléments dans la loi.

Le Sénat a réduit le nombre d'apprentis qui pouvaient bénéficier de la prime d'activité, en la réservant aux seuls apprentis dépourvus de diplômes. Je propose de revenir au texte originel de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale avait demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. Le Sénat a souhaité compléter cette demande par celle d'informations plus spécifiques relatives au coût budgétaire de la prime, notamment à l'impact de la part familialisée, de la bonification individuelle et des autres composantes. Comme il s'avère impossible de disposer de ces éléments, je propose de supprimer la fin de l'alinéa 3.