Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Le plus simple serait d'écrire « … qu'elles ont subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel tel que le définit l'article 222-33 », sans entrer dans des détails qui ne reprennent qu'une partie des éléments de la définition.

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