Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 1er juillet 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Les 1 607 heures correspondent à 47 semaines à 35 heures et comprennent donc les cinq semaines de congés payés ; la 1 608e heure est forcément supplémentaire ! Nous ne faisons que respecter la jurisprudence de la Cour de cassation ; on peut vouloir la renverser, mais on ne peut pas dire que nous sommes incohérents par rapport aux règles actuelles relatives aux heures supplémentaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion