Intervention de Véronique Massonneau

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise les modalités de représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Cependant, il n'existe pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir la représentativité d'organisations patronales sur plusieurs branches.

La rédaction actuelle risque de provoquer des conflits d'interprétation, les professions mentionnées à l'article L. 5424-20 dépendant de neuf champs conventionnels différents. Ainsi, de nombreuses organisations d'employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes risqueraient d'être exclues au bénéfice d'une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.