Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 23 decies A. En effet, le phénomène de la fraude au détachement des salariés en France a déjà fait l'objet, en février 2015, d'un plan gouvernemental de lutte. Dans le cadre de ce plan et de la loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, plusieurs mesures ont été prévues pour endiguer ces fraudes, telles que l'instauration d'une carte d'identité professionnelle dans le secteur du bâtiment ou le renforcement des sanctions. Je propose d'attendre le bilan de ces dispositifs avant d'introduire une nouvelle mesure dont on ne connaît pas les conséquences.