Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christophe Sirugue
Réunion du 1er juillet 2015 à 17h00
Commission des affaires sociales
Christophe Sirugue, rapporteur :Il s'agit de supprimer l'article 23 decies B, car la disposition proposée par nos collègues du Sénat est d'ores et déjà prévue par le troisième alinéa de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, qui s'appliquera aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
