Intervention de Allain Bougrain-Dubourg

Je veux évoquer un point qui nous touche tout particulièrement : la manière dont la Commission européenne traite le comportement des pays dans des situations de crise en ce qui concerne le braconnage. Si le cas des tourterelles du Médoc a été réglé, ceux de l'ortolan et du pinson dans les Landes ne le sont pas : ces oiseaux continuent d'être braconnés. Quand nous nous adressons à la Commission européenne pour obtenir l'application des réglementations européennes, notamment l'interdiction de la chasse de certaines espèces au printemps, nous nous entendons répondre que le pays concerné a accompli un travail de contrôle.

Ainsi, si la France affirme que la gendarmerie a effectué 1 200 kilomètres de ronde en voiture, cela suffit à satisfaire la Commission européenne. Or, en un mois de contrôle, la gendarmerie ne dresse souvent que trois procès-verbaux, alors que nous pouvons en faire trente au cours d'une seule journée passée sur le terrain ! Il y a donc un très grand décalage entre les mesures prévues par les textes et le contrôle de leur application. Si nous concevons que la Commission européenne ne soit pas chargée de faire la police dans les différents États membres, nous ne pouvons admettre qu'elle se satisfasse de l'affirmation par un pays que le contrôle a été fait.