Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :La suggestion de M. Geoffroy me semble la plus pertinente en ce qu'elle se réfère à la définition du harcèlement donnée dans l'article 1er.
