Intervention de Ségolène Neuville

Je n’ajouterai qu’une chose à l’excellente explication du rapporteur : aux termes de la loi de 2005, quand un ERP éprouvait des difficultés financières, il bénéficiait d’une dérogation définitive. Or les difficultés elles-mêmes n’ont rien de définitif, du moins il faut l’espérer. C’est pourquoi nous avons souhaité améliorer ce point.

D’autant que la notion de « difficultés financières » a été très bien définie par un arrêté du mois d’avril 2015 : il s’agit de situations critiques, à tel point qu’on ne peut pas imaginer qu’elles puissent se résorber en dix-huit mois. Un délai de trois semble donc plus raisonnable.

Je le répète, la liste des difficultés financières susceptibles d’être prises en compte est précise, exhaustive même, et ne concerne que les situations les plus critiques. Avis défavorable, donc.