Intervention de Ségolène Neuville

J’ai omis de vous fournir une précision supplémentaire : il y a tout de même un certain nombre de cas dans lesquels une étude préliminaire est nécessaire pour déposer un Ad’AP. Certes, il existe un outil d’auto-diagnostic en ligne, mais un certaines communes et certains gestionnaires d’établissements doivent commander des études à des cabinets privés pour élaborer leur Ad’AP. Or s’ils éprouvent des difficultés financières, ils ne seront pas en mesure de les payer.

C’est pour cette raison que, dans ce cas de figure, la prorogation peut atteindre trois ans : dix-huit mois, c’est un délai trop court pour rétablir la situation financière. Évidemment, tout dépend de l’ERP : quand le dossier est simple, une personne peut élaborer sa demande avec les outils d’auto-diagnostic. Mais je rappelle que l’Ad’AP comprend une programmation pluriannuelle et détaille le mode de financement. Dans une situation financière critique, si l’on n’a pas de quoi financer les travaux, on ne peut pas non plus proposer un agenda de financement.

En résumé, si l’on a besoin d’un partenaire extérieur pour élaborer l’agenda d’accessibilité programmée, on ne peut pas le payer. Et si on n’en a pas besoin, on peut certes décrire les travaux nécessaires pour la mise en accessibilité, mais pas envisager les possibilités de financement. C’est la raison pour laquelle nous avons retenu ce délai de trois ans.