Intervention de Ségolène Neuville

Que se passera-t-il si, par hasard ou par malheur, quelque chose a échappé au service instructeur et que le dossier a été validé, puisque le silence de l’administration vaut accord ? Il y a des contrôles. Pour un agenda d’accessibilité programmée de trois ans, le gestionnaire de l’ERP est tenu à des résultats au terme de ces trois ans. À partir de quatre ans, des vérifications sont même prévues à mi-parcours, c’est-à-dire au bout de deux ans. Pour un agenda de trois ans, je le répète, c’est au bout des trois ans que l’on regarde les résultats, en tout cas de façon automatique. Une éventuelle erreur sera donc rattrapable.