Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Si les gestionnaires ne remplissent pas les obligations décrites dans l’agenda, alors ils pourront tomber sous le coup de la loi de 2005. Ce sera le cas s’ils n’ont rien fait du tout, par exemple.
