Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Par ailleurs, l’ordonnance du 1er juin 2015 a levé l’obligation d’avis conforme pour les ERP de troisième, quatrième et cinquième catégories, pour deux raisons.
