Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Nous avons ajouté des fonctionnaires pour étudier les dossiers. Alors qu’ils n’étaient initialement que 400, il en est désormais prévu 800. Vous me direz, madame Massonneau, que vous ne demandez pas le traitement des dossiers par des fonctionnaires, mais par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Or, puisque 800 fonctionnaires participeront désormais au dispositif, cela va aller très vite. Si l’avis conforme de la commission est exigé pour un trop grand nombre d’établissements, si l’on rajoute les ERP de catégories 3 et 4 aux ERP de catégories 1 et 2, on peut craindre que cet avis soit une étape bloquante dans le processus. C’est pourquoi il est souhaitable de le réserver aux ERP de catégories 1 et 2.
