Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon :Dans l'article 222-33, le harcèlement est défini comme des propos ou des agissements. Ne risque-t-on pas d'oublier une part essentielle des éléments constitutifs de cette définition en ne se référant qu'aux agissements ?
