Intervention de Bernadette Laclais

J’en profite pour demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Si une collectivité s’autoproclame incapable de mettre en oeuvre l’accessibilité et présente en conséquence une délibération de son conseil municipal proposant l’élaboration d’un Ad’AP en neuf ans, quelle sera l’attitude des services de l’État ? Vont-ils rejeter l’Ad’AP, ce qui permettra à la collectivité de gagner six mois ?