Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Par ailleurs, je répète que les difficultés financières susceptibles de justifier une dérogation font l’objet d’une liste déterminée par arrêté et que vous pouvez donc consulter. Il s’agit de situations extrêmement critiques, dans lesquelles le gestionnaire ne peut recourir ni à l’autofinancement, ni à l’emprunt.
