Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Il n’appartient pas à la collectivité de fixer le nombre d’années dont elle aura besoin pour élaborer l’Ad’AP. C’est à la préfecture d’en juger, et elle peut très bien rejeter l’Ad’AP – le cas est prévu dans l’ordonnance. En cas d’exagération sur la durée nécessaire pour l’élaborer, celui-ci sera tout simplement rejeté et la collectivité en question sera priée de faire un nouveau dépôt. Telle est la réalité.
