Intervention de Bernadette Laclais

Je tiens à préciser l’esprit de cet amendement. J’ai bien entendu les propos du rapporteur, M. Sirugue, et nous avons suffisamment travaillé ensemble pour qu’il puisse connaître assez parfaitement ce que je pense. Cet amendement ne tend cependant pas à donner quitus, par une autorisation partielle, à la collectivité ou aux responsables d’ERP qui ne pourraient pas réaliser immédiatement tous les travaux : il a pour objet de dire à ceux qui présentent dans leurs Ad’AP une mise en accessibilité de leurs bâtiments à six ou neuf ans qu’attendre neuf ans pour la mise en accessibilité d’une école ou d’un équipement public très utilisé est contraire, selon moi, à l’esprit du texte. Ce que souhaite le législateur est bien, en effet, de mettre en accessibilité un maximum de bâtiments publics dans des délais rapides.

Il est donc proposé de conserver le délai de trois, six ou neuf ans pour rester dans l’esprit de ce que vous venez d’évoquer, en imposant en revanche des mises en accessibilité partielle. L’exemple cité par M. Bricout est à cet égard très intéressant : le rez-de-chaussée peut être mis en accessibilité dans un premier temps, sans que le bâtiment le soit entièrement dans un délai de trois ans, cette mise en accessibilité pouvant être étalée sur six ou neuf ans.

C’est la raison pour laquelle j’évoque une accessibilité imposée jusqu’au délai supplémentaire qui serait accordé. Tel est l’esprit de cet amendement. S’il devait cependant être mal compris, je préférerais le retirer que de laisser penser que je pourrais penser ce que vous pensez, monsieur le rapporteur.