Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 3
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
L’esprit de la loi, pour ceux qui l’ont lue, est finalement assez clair : il s’agit de rendre le service accessible. Ainsi, quand un service est rendu au premier étage d’une mairie, les maires des petites communes ne sont pas obligés de construire un ascenseur dans leur mairie : il s’agit simplement de rendre le service accessible au rez-de-chaussée de la mairie, afin que les personnes qui ne peuvent pas monter y aient accès.
Cela est vrai dans tous les domaines que l’on peut imaginer : voilà la réalité des Ad’AP. L’État, comme tous les gestionnaires d’ERP, dépose ses Ad’Ap.
