Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Que dit la loi du 11 février 2005 ? « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder… »
La réalité, c’est qu’il faut tenir compte du bâtiment existant, par exemple, un château qu’on transformerait en restaurant ou en hôtel. Si nous adoptions votre amendement, nous serions en difficulté. C’est pourquoi il faut bien distinguer entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Avis défavorable.
