Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Il vise à donner une base législative au registre d’accessibilité créé dans le projet de loi d’habilitation. Tous les ERP indiquent dans ce registre le service rendu et les prestations accessibles, ainsi que la manière dont est organisée la formation du personnel.
