Intervention de Bernadette Laclais

Nous avons déjà débattu en commission de l’alinéa 2 de cet article, relatif aux délibérations des assemblées générales de copropriété.

Mon amendement vise à substituer aux mots « par délibération motivée » les mots « sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article », ce qui permet de retenir une formulation moins floue que celle qui nous est proposée par le Sénat. Celle-ci est très peu contraignante et nous pouvons l’améliorer en renvoyant aux motifs que nous prévoyons concernant les ERP.