Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je trouve cet amendement très injuste, car vous alignez les copropriétaires sur les propriétaires d’ERP. Autrement dit, vous infligez aux copropriétaires les mêmes obligations qu’au responsable de l’ERP.
