Intervention de Christophe Sirugue

Si : c’est exactement ce que vous faites. Cela me paraît assez injuste, car un copropriétaire n’est pas forcément responsable de la présence d’un médecin dans l’immeuble, qu’un jour l’assemblée générale a acceptée. Pour cette première raison, cet amendement ne peut pas être retenu.

Par ailleurs, il y a aujourd’hui des clauses qui rendent l’exonération de mise en accessibilité totale, vous les avez mentionnées : l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux et le caractère historique du bâtiment. Si une de ces conditions est remplie au sein de la copropriété, l’ERP ne peut être soumis à une obligation de travaux.

Troisième point : nous avions dit en commission qu’il fallait aller plus loin et je vous renvoie à un amendement que j’ai déposé un peu plus loin…