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Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :En effet. Mais mon amendement va plus loin que la disposition adoptée au Sénat, qui nous semblait en effet insuffisante.
Si nous adoptions les amendements nos 2 et 36 , nous ferions payer les copropriétaires pour une décision qui relève du responsable de l’ERP, ce qui ne me paraît pas acceptable. Avis défavorable.
