Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
J’ajouterai que la loi de 1965 qui régit le droit de la copropriété ne prévoit aucune forme de motivation pour un refus en assemblée générale. Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
