Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il faut distinguer deux situations. Les amendements de Mmes Pompili et Laclais concernent un ERP à l’intérieur d’une copropriété. Ou bien il relève d’une des trois exemptions déjà prévues et il n’y a pas de problème, ou bien il y a obligation de mettre en accessibilité.
Notre collègue Dumont évoque un autre problème, presque plus compliqué : celui des relations entre copropriétaires.
