Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Dans ce cas, la copropriété ne pourrait pas s’opposer à la mise en accessibilité à partir du moment où le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP finance lui-même l’intégralité des travaux. Ce dispositif pourrait d’ailleurs être étendu au cas soulevé par notre collègue Jean-Louis Dumont.
