Intervention de Ségolène Neuville

Je tiens à redire que subordonner le refus des travaux à une délibération motivée de l’assemblée générale serait – j’utilise délibérément le conditionnel – tout de même clairement une source de contentieux assez nombreux pour les copropriétaires. Néanmoins, il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous encadrez le dispositif un peu plus que ne le faisaient les deux amendements précédents. En l’espèce, il s’agit du cas où le gestionnaire de l’ERP indique qu’il veut payer les travaux et demande l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Je ne peux ni confirmer ni infirmer que cette disposition soit inconstitutionnelle, mais je me pose tout de même la question suivante : qui serait le maître d’oeuvre ? Serait-ce le propriétaire de l’ERP ou la copropriété dès lors que les travaux auraient lieu au sein de celle-ci ? Et puis qui prendrait en charge les éventuels travaux d’entretien ? Je pense donc que le texte pourra être amélioré en apportant des précisions sur ces deux questions lors de la CMP. Mais l’avis du Gouvernement est favorable.