Intervention de Gérard Sebaoun
Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4
Gérard Sebaoun :La lecture de l’amendement et ce qu’en a dit Christophe Sirugue me poussent à m’interroger. L’exploitant de l’établissement peut être un cabinet de médecins locataire. Admettons qu’il fasse les travaux en lieu et place du propriétaire, comment s’amortissent-ils pour le locataire alors qu’ils sont réalisés dans les parties communes de l’immeuble ?
