Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du 6 juillet 2015 à 21h30
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Monsieur le rapporteur, je crois que, de toute façon, on s’oppose au droit de propriété dans les parties communes.

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