Intervention de Christophe Sirugue

Ces avancées seraient notamment la suppression du monopole syndical au premier tour des élections professionnelles ou les modalités de calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui ont évidemment été revues – et pas dans l’intérêt des salariés. Si c’est là ce que vous considérez comme des avancées importantes, nous n’avons à l’évidence pas la même lecture des avancées sociales telles que nous les avons portées lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale.

La fin du titre 1er, relative au dialogue social interprofessionnel et à la santé au travail, a été significativement amendée par le Sénat. La commission des affaires sociales a par conséquent proposé de rétablir les articles permettant la reconnaissance des pathologies psychiques d’origine professionnelle et de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne l’adaptation des règles applicables au compte personnel de prévention de la pénibilité. Là encore, le Sénat, évidemment soucieux de la sécurisation des parcours professionnels, n’avait rien trouvé de mieux que la suppression du compte personnel d’activité.

Au titre II, la commission des affaires sociales a rétabli le mécanisme de subsidiarité consistant à déléguer aux organisations représentatives des intermittents du spectacle la négociation des règles spécifiques d’indemnisation du chômage qui leur sont propres, dans un cadre défini par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel.

Au titre III, ensuite, relatif à la sécurisation des parcours professionnels et au retour à l’emploi, la commission des affaires sociales a souhaité rétablir l’article relatif à l’instauration du compte personnel d’activité. Elle a néanmoins choisi de conserver, sous réserve d’ajustements rédactionnels, plusieurs mesures de bon sens introduites par le Sénat.

La commission a ainsi maintenu l’article autorisant le recours à deux renouvellements de contrats à durée déterminée – CDD –, en réduisant toutefois la durée maximale de renouvellement à celle qui est actuellement en vigueur, soit dix-huit mois.

Elle a également conservé deux articles visant à adapter les modalités d’accueil au sein des structures d’insertion par l’activité économique pour les personnes sous main de justice. Elle a conservé aussi un ajouté du Sénat prévoyant les modalités d’encadrement des organismes de formation aux activités privées de sécurité.

La commission a enfin adopté un amendement transformant en expérimentation la mise en place du contrat à durée indéterminée – CDI – intérimaire proposée par le Sénat, qu’évoquait à l’instant M. le ministre. C’est une mesure de sagesse qui permet à ce CDI de se mettre en place tout en nous permettant d’en avoir une appréciation aussi juste que possible dans le cadre de l’expérimentation.

Le titre IV propose la création d’une prime d’activité, en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du revenu de solidarité active. La commission des affaires sociales a choisi de conserver certaines modifications bienvenues apportées par le Sénat, pour l’essentiel sur les plans légistique et rédactionnel. À l’initiative du rapporteur, elle a en revanche proposé d’en revenir au texte de l’Assemblée sur deux points, en permettant à tous les apprentis, et non aux seuls apprentis dépourvus de diplôme, de bénéficier de la prime d’activité et en supprimant du contenu du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur la prime d’activité certaines demandes irréalistes, et donc impossibles à satisfaire.

Cette lecture comparée des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale fait apparaître qu’à l’évidence, il existe des sujets qui nous opposent. Ce texte sur le dialogue social, l’emploi et la reconnaissance des besoins des personnes en situation de fragilité marque bien la différence entre la majorité et l’opposition. Les débats que nous aurons au cours des prochaines heures permettront de le révéler encore et de montrer qu’il y a une différence entre la gauche et la droite, sur ces textes tout particulièrement.