Intervention de Isabelle Le Callennec

Quel était, à l’origine, l’objectif de ce texte ?

En 2014 – ce n’est pas si ancien ! –, vous disiez, monsieur le ministre, vouloir supprimer ou lisser les seuils sociaux. Vous avez dû vous raviser et rappeler qu’en fin de compte, ce texte vise à « supprimer l’excès de formalisme qui nuit à la qualité du dialogue social et donc à l’emploi ». Chacun appréciera ce reniement et ce manque d’ambition.

Y a-t-il des avancées dans ce texte ? J’en vois au moins deux : la possibilité de regrouper les instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – en une instance unique de représentation du personnel et, comme vous venez de l’évoquer, monsieur le rapporteur, la possibilité de renouveler un CDD deux fois.

S’y ajoute une autre avancée, qui vient d’être votée en commission des affaires sociales et qui – ce qui réjouira M. Cherpion – permettra enfin aux écoles de formation adossées à des entreprises qui font un réel effort de bénéficier des fonds attribués aux organismes paritaires collecteurs. Un grand merci !

La première des mesures, qui fait beaucoup parler d’elle et dont vous faites presque l’alpha et l’oméga de votre texte, et qui est une première faute, est la création des commissions paritaires régionales, à l’article 1er de cette loi qui prétend être une loi en faveur de l’emploi. Nous doutons que ces commissions régionales aient un quelconque impact sur la croissance et réitérons nos arguments à ce propos.

Il existe, dans les très petites entreprises visées par cette disposition, un lien direct entre les salariés et leur chef d’entreprise. Ils entretiennent une relation quotidienne qui ne nécessite pas d’ajouter une échelle nouvelle de représentation, éloignée des réalités de terrain.

Cette nouvelle structure représente un coût supplémentaire pour les entreprises, car les cinq heures de travail mensuelles qu’elle implique seraient prises, logiquement, sur le temps de travail. C’est une mesure de pur affichage, car les dix représentants salariés et les dix représentants employeurs sont désignés à l’échelle de la région : étant donné qu’il n’y a plus que 13 régions en métropole, ce sont donc130 personnes qui représenteront plus de 4,6 millions de salariés des TPE ! Cela n’a aucun sens et c’est parfaitement inutile.

Enfin, dernier écueil : la possibilité pour les membres de cette commission de s’immiscer dans la vie des entreprises non seulement en exerçant un pouvoir de médiation, mais surtout en pouvant accéder aux locaux des entreprises ce qui a le don de les irriter.

Deuxième faute que nous voyons à ce texte : l’article 20 qui concerne les intermittents du spectacle. Pourquoi ici ? Pourquoi maintenant ? Vous réagissez un an après la grève des intermittents, qui avait perturbé nombre de festivals l’été dernier. Vous créez, en réalité, un nouveau régime spécial et vous refusez la création d’une conférence des métiers du spectacle, qui aurait pourtant permis de revisiter la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales.