Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :L'article 2 crée un délit de discrimination à l'encontre d'une victime de harcèlement sexuel. Le présent amendement vise à en étendre le champ d'application en permettant de sanctionner les discriminations commises à l'encontre d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement. Il s'agit, en somme, de protéger les témoins.
