Intervention de Lionel Tardy

Citons d’abord l’article 1er portant sur les fameuses commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Il s’agit d’une invention complètement déconnectée du monde de l’entreprise, due à des gens qui sans doute ne le sont pas moins. Surtout, cette mesure initialement suggérée par certaines organisations représentatives d’employeurs fait désormais l’unanimité contre elle une fois passée entre vos mains, monsieur le ministre, et pour cause : sans étude d’impact ni évaluation du coût des commissions, vous leur avez assigné des missions supplémentaires comme un rôle de médiation dans les conflits et un accès de leurs membres aux locaux de l’entreprise. Rien de tout cela n’était prévu dans le dispositif initial, mais vous l’avez défendu inflexiblement, excluant tout débat, à tel point que le Sénat a tout simplement supprimé l’article, ce à quoi il procède rarement.

Au lieu de le rétablir sans se poser de questions, il serait bon de l’aménager afin de rendre à ces commissions le rôle qui leur était initialement assigné. L’article 7 bis vise à revenir sur l’abaissement des seuils concernant l’introduction d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration. Or les seuils actuels résultent de l’accord national interprofessionnel conclu en janvier 2013. Ils sont donc modifiés sans concertation avant la fin de leur période d’application. Drôle de façon d’écrire la loi ! J’avais cru comprendre qu’il fallait consulter au préalable les partenaires sociaux ! L’article 8A a sans doute l’histoire la plus croustillante. Le Sénat a introduit le lissage des seuils sociaux sur trois ans à compter du franchissement du seuil.

Nous avions proposé des mesures semblables en première lecture à l’Assemblée nationale, mais M. le rapporteur, sans doute au motif que la proposition émanait de l’opposition, a cru bon de supprimer l’article en commission en contestant que la mesure prévue influerait sur l’emploi. Ce qui est comique, c’est qu’une mesure similaire fait partie du paquet « Tout pour l’emploi » présenté par le Premier ministre début juin ! La mesure no 5 de la rubrique « Lever les freins à l’emploi dans les TPE et les PME », dont le titre ne s’invente pas, prévoit de simplifier et réduire les seuils sociaux en gelant l’effet de seuil. Cela ne vous rappelle pas quelque chose, monsieur le ministre ?