Intervention de Michel Liebgott

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui une nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi en vue de trouver l’épanouissement d’un accord. Sans m’étendre plus avant sur le contexte, je rappellerai que ce texte fait suite à une négociation avortée des partenaires sociaux.

Le mérite du projet initial du Gouvernement a été de retranscrire le plus fidèlement possible le point le plus abouti du rapprochement des parties avec leurs concessions mutuelles. Le Gouvernement témoigne, là encore, de sa volonté d’arrimer sa politique de réforme à un principe de gouvernance qui en fait sa marque de fabrique : le dialogue social. Celui-ci est à l’oeuvre dans chacune des grandes réformes engagées depuis 2012, de la loi de sécurisation de l’emploi à la réforme de la formation professionnelle, en passant par la réforme des retraites. Il est la clé de voûte de la mise en mouvement et de la transformation de notre pays, de la confiance retrouvée des acteurs économiques, sociaux, et de la société civile en une destinée commune. Il n’abolit ni les divergences d’appréciation entre les partenaires sociaux, ni les querelles entre les partis, ni les désaccords entre les chambres, mais donne à chacun l’assurance d’avoir été écouté et permet de trouver in fine un compromis pour avancer.

C’est le cas sur les deux axes du projet de loi : les conditions d’exercice du dialogue social entre les partenaires sociaux et la politique de l’emploi et de soutien à l’activité.

En premier lieu, le texte vise à fluidifier le dialogue social, les conditions de son exercice.

Il propose ainsi un meilleur agencement des consultations et des négociations, recentrées sur trois temps forts, une meilleure configuration des instances du personnel, plus adaptées aux structures des entreprises, avec l’extension des délégations uniques du personnel aux attributions des CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés ou la possibilité de regrouper, par voie d’accord d’entreprise majoritaire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, tout ou partie des instances représentatives du personnel.

Ensuite, le texte prévoit de nouveaux droits pour les salariés des TPE, en particulier celui d’être représentés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de bénéficier de conseils et d’informations sur leur environnement juridique de travail. Il valorise également les parcours syndicaux car la vivacité de l’engagement syndical est le sceau d’une démocratie mature, qui irrigue aussi l’entreprise.

Sur ces points, notre groupe a restauré en commission le compromis adopté en première lecture, y compris avec les retouches que notre majorité y a apportées : il s’agit des mesures qui renforcent la parité, celles qui assurent la présence des suppléants dans les instances représentatives du personnel avec voix consultative, celles qui prévoient la présence des administrateurs salariés dans les très grandes entreprises à compter de 1 000 salariés, ce dont nous reparlerons, je l’ai bien compris, ou encore celles qui étendent les missions des CPRI à la médiation et aux oeuvres sociales et culturelles.

En deuxième lieu, le texte consolide notre politique de l’emploi et de soutien à l’activité et prévoit pour ce faire des moyens budgétaires supplémentaires. Un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » de vingt-quatre mois est créé pour faciliter la réinsertion sociale des chômeurs de longue durée. Cet outil a fait ses preuves avec les jeunes de moins de vingt-six ans, dont le taux d’insertion six mois après la fin du contrat était en 2013 de 57,2 %, contre 67,4 % pour les adultes âgés de vingt-six à quarante-cinq ans.

La prime d’activité remplace le RSA activité, dont le taux de recours était devenu trop faible, et la prime pour l’emploi, dont le taux moyen baissait d’année en année. Cette nouvelle prime cible plus clairement et en priorité les travailleurs modestes dont le revenu varie entre 0,8 et 1,2 SMIC, ceux qui ne sont pas assez pauvres pour bénéficier des minima sociaux et pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôt que nous avons votés pour les premières tranches de revenus en décembre 2015. Mieux ciblée, calculée sur des bases plus justes, plus stables, servie mensuellement, à partir d’une simple déclaration trimestrielle, elle bénéficiera à 5,6 millions de salariés, dont 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-cinq ans, qui pourront y recourir dès le premier euro d’activité.

Le projet de loi poursuit enfin notre effort de sécurisation des parcours professionnels des travailleurs avec le lancement du compte personnel d’activité, qui devra regrouper les comptes pénibilité, formation, épargne temps, que les salariés conserveront tout au long de leur carrière.

Ce texte, une fois voté, n’épuisera évidemment pas tous les débats, il n’a d’ailleurs pas cette vocation, mais il pose une pierre de plus au projet de réforme de notre pays.