Intervention de Gérard Cherpion

Permettez-moi de vous lire une citation : « Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées. De grandes entreprises pourraient ainsi être interdites d’accès aux négociations de branche. C’est pourquoi l’amendement AS191 propose de pondérer le critère du nombre d’entreprises par celui du nombre de salariés. » Vous l’aurez compris, ce sont les propos que j’ai tenus devant la commission des affaires sociales lors de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle le 29 janvier 2014. Comme souvent, trop souvent, la majorité et le Gouvernement ont choisi de ne pas écouter l’opposition. Le résultat est là : votre système ne fonctionne pas, et vous essayer d’apposer des rustines dans l’urgence.

La représentativité des organisations patronales est une chose, la répartition des moyens et des sièges en est une autre. Aussi, il est nécessaire de prendre en compte deux critères, le nombre d’adhérents et le nombre de salariés. En ne le faisant pas, vous prenez le risque d’avoir une mesure d’audience sans rapport avec la réalité des entreprises. Vous qui avez érigé le dialogue social comme totem du quinquennat, vous qui, selon vos dires, avez inventé le dialogue social en 2012, pourquoi ne pas donner aux représentants des organisations patronales la possibilité de négocier une représentation équilibrée selon les deux critères précités, dans un délai déterminé ?

Alors que notre pays connaît un nombre record de demandeurs d’emploi, que notre compétitivité est toujours en baisse, que la pression fiscale n’a jamais été aussi élevée, que le budget de la France dérape de 10 milliards, que son déficit commercial est de 4 milliards pour le seul mois de mai, selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le projet de loi évite soigneusement tous les sujets cruciaux. Pourtant, c’est un projet relatif au dialogue social et à l’emploi.

Vous aviez fait preuve de réalisme lorsque vous avez mis en cause les seuils sociaux. Oui, les seuils sociaux sont un frein au développement de nos entreprises. Oui, la complexité du code du travail est un frein au développement de nos entreprises. Oui, le niveau des charges sociales est un frein au développement de nos entreprises. Sans évolution, il n’y aura pas la création d’emplois nécessaire pour inverser la courbe du chômage. Ce sont ces problèmes qui doivent être résolus en priorité. Pourtant, vous vous contentez de simples mesurettes.

La représentation des salariés dans les petites entreprises partait d’une bonne intention et, contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur, j’y étais favorable, mais les changements introduits par la majorité de l’Assemblée ont détourné le dispositif, le rendant complexe et nocif pour les entreprises, qui souffrent déjà beaucoup trop de la lourdeur administrative. Par ailleurs, le dialogue social fonctionne entre salariés et chefs d’entreprise dans les toutes petites entreprises. C’est un dialogue de tous les jours. J’ajouterai que Jean-Claude Mailly, dans un débat la semaine dernière en présence de représentants du ministère, de chefs d’entreprise et de salariés, a jugé cette mesure totalement inutile.

Si vous souhaitez améliorer le dialogue dans les entreprises, notamment les petites, faites une réforme de fond : donnez plus de force aux accords d’entreprise,…