Intervention de Francis Vercamer

…en particulier des TPE, ni des enjeux qui se dessinent à propos de la négociation collective et, plus largement, du paritarisme.

Ces enjeux, nous les avons déjà relevés, sont d’ordre qualitatif : comment assurer une pleine effectivité aux règles de droit du travail ? Ils sont également d’ordre normatif : quelle place accorder au dialogue social dans l’élaboration de la règle de droit ? Or, ce projet de loi n’apporte pas de réponse à la hauteur des problématiques posées à notre démocratie sociale. J’ajoute que le projet de loi passe sous silence, une fois encore, la question des effets sur l’emploi des seuils administratifs et sociaux.

Vous refusez même jusqu’à l’expérimentation de mesures qui permettraient d’envisager l’impact de ces seuils sur l’emploi. Le Sénat avait ainsi proposé d’expérimenter le gel, sur trois ans, des obligations mises en oeuvre par le passage d’une entreprise à un effectif supérieur à onze ou cinquante salariés. La commission est revenue sur ces dispositions qui n’étaient pourtant pas définitives, et nous vous proposerons de les rétablir.

Pour autant, nous ne doutons pas de la sincérité de votre démarche,…