Intervention de Francis Vercamer

Certes, vous renvoyez à la négociation collective le contenu même du compte personnel d’activité. Mais comment aborder dans la sérénité un sujet aussi complexe que la sécurisation des parcours professionnels des salariés, en inscrivant d’emblée dans la loi l’objectif à atteindre, sans connaître l’avis formel des partenaires sociaux ? Si l’objectif du compte personnel d’activité est louable, la méthode employée pour l’atteindre jette un doute sur l’efficacité de son résultat.

Nous nous interrogeons, par ailleurs, sur l’efficacité des mesures proposées, à l’exemple des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces commissions, à l’instar des commissions existant d’ores et déjà dans le secteur de l’artisanat, pourraient être une source d’information et de sécurité juridique non seulement pour les employés, mais aussi pour l’employeur qui, dans bien des TPE, partage les mêmes conditions de travail que ses salariés.

Dans leur version initiale, l’apport de ces commissions au dialogue social était tellement utile que nous proposions de l’étendre aux entreprises jusqu’à cinquante salariés. Mais de ce dispositif innovant vous avez choisi de faire un dispositif intrusif qui, dans les faits, inquiète bon nombre d’employeurs des TPE. Vous avez fait d’un outil de dialogue social une contrainte, et cela alors même que le Gouvernement n’explique pas clairement l’objectif qu’il poursuit avec cette mesure.

Cela nous amène à nous interroger sur la finalité des mesures introduites dans ce projet de loi, notamment en direction des TPE. À cet égard, la lecture d’un ouvrage récent, coécrit par MM. Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, peut être utile. On y lit notamment : « Aux facteurs généraux qui affectent l’économie française s’ajoute, dans le cas des PME et des TPE, un mal particulier : la complexité du droit du travail, présenté comme un maquis de textes de tous ordres qui constituent pour le patron d’une petite entreprise autant de pièges dissimulés, de mines dérobées au regard de tous, sauf des spécialistes… »

Y a-t-il, monsieur le ministre, meilleure manière d’expliquer qu’un droit du travail qui paraît trop complexe peut jouer contre la protection du travailleur lui-même, et contre l’embauche ?