Intervention de Francis Vercamer

Toujours dans le même ouvrage, on peut encore lire : « Dans les entreprises de taille modeste, un droit de principes généraux clairement formulés suppose que le salarié ne soit pas isolé, livré à lui-même et aux tête-à-tête avec l’employeur […]. Le salarié doit pouvoir, dans ce cas, s’adresser à des représentants extérieurs à l’entreprise et ceux-ci doivent pouvoir se rendre sur les lieux de travail et rencontrer l’employeur. » C’est peu ou prou la description des missions que vous avez confiées aux CPRI.

Mais qu’en est-il de ce droit de principes généraux appelé de leurs voeux par ces éminents juristes ? Est-ce l’objectif que vous souhaitez atteindre ? Préparez-vous, pour les TPE, un droit de principes généraux ? Est-ce ce droit qui est préfiguré par les travaux en cours de la commission Combrexelle ? Est-ce la prochaine étape d’un agenda caché du Gouvernement ? Si c’est le cas, il faut le dire aux partenaires sociaux, à la représentation nationale et à votre majorité, monsieur le ministre ! Si ce n’est pas le cas, avec ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, vous n’aurez fait qu’ajouter de la contrainte à de la complexité.

Je veux également rappeler les réserves de notre groupe sur la prime d’activité. Les bénéficiaires potentiels de cette prime sont, en effet, nettement moins nombreux que les 8 millions de bénéficiaires actuels de la PPE et du RSA activité. Cette situation nous semble paradoxale pour une réforme censée améliorer l’accès aux droits de personnes vivant d’un revenu modeste du travail, d’autant que les dispositions qui seront prises pour inciter les personnes potentiellement éligibles à activer leurs droits restent vagues.

Par ailleurs, l’estimation du nombre des perdants de la réforme, de ceux qui ne seront plus bénéficiaires de la PPE, est contestée. Le risque est bien évidemment de faire supporter aux classes moyennes les plus modestes le coût d’une réforme qui s’adresse, en fin de compte, à un nombre restreint de bénéficiaires.

Monsieur le ministre, nous avons encore quelques heures devant nous pour construire un véritable échange autour de cet enjeu du dialogue social. Vous pouvez, en acceptant certains apports du Sénat et certains de nos amendements, parvenir à un texte équilibré qui améliore la qualité du dialogue social dans l’entreprise et modernise notre démocratie sociale. Encore faut-il que le Gouvernement ait lui-même une volonté de dialogue !