Intervention de Dominique Orliac

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur la forme, je voudrais souligner d’emblée à quel point l’usage d’une procédure accélérée a pu rendre délicate l’approche d’un texte d’une telle ampleur dans des délais très rapprochés. En outre, nous déplorons bien évidemment le désaccord qui a empêché, le mardi 30 juin, la commission mixte paritaire de parvenir à un consensus sur ces dispositions et de permettre une adoption plus rapide du texte.

Sur le fond, le groupe républicain, radical, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, tant au Sénat qu’ici en nouvelle lecture en commission des affaires sociales, de plusieurs points qui ont été adoptés à notre initiative.

Tout d’abord, il est tout à fait heureux que le Sénat ait effacé une atteinte à la démocratie sociale, qui nous est chère, en assurant la prise en compte, lors d’élections syndicales, des agents de direction, membres d’organismes de protection sociale comme la Mutualité sociale agricole ou le régime social des indépendants, qui n’ont pas la possibilité dans le droit positif de participer, comme électeur ou comme candidat, à ces scrutins. Cette situation inopportune empêchait ces agents d’être représentés, et donc de défendre leurs intérêts dans le cadre des conventions collectives négociées avec les différents acteurs sociaux. C’est à juste titre que le Sénat a décidé d’y mettre fin.

De plus, nous sommes tout à fait satisfaits des dispositions confirmées par le Sénat autour d’une simplification administrative relative au statut des salariés embauchés en CDD saisonniers. En effet, leurs employeurs ne sont dès lors plus soumis à de nombreuses obligations administratives complexes qui s’imposaient dès que le contrat s’arrêtait. Ces mesures devenaient non seulement inutiles dès lors que le renouvellement du contrat était déjà prévu entre les parties, mais aussi dangereuses à l’égard de l’employeur lui-même qui pouvait se voir opposer un risque juridique grave en se soustrayant à une obligation devenue superflue. Un consensus sur ce sujet était donc tout à fait souhaitable, et nous nous félicitons de cet aboutissement.

Cependant, il est également important de souligner quelques désaccords entre le texte que nous défendons et celui qui a été modifié le 30 juin.

Nous regrettons tout particulièrement la suppression par le Sénat de l’article 1er du projet de loi, qui prône non seulement une applicabilité plus étendue de la commission paritaire régionale, qui devient une commission paritaire territoriale, dans l’ensemble des territoires nationaux, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi une grande flexibilité dans la mise en oeuvre de cette commission en laissant au Gouvernement le soin de prendre en compte, par voie réglementaire, les spécificités de ce territoire. Nous remercions à ce titre le rapporteur Christophe Sirugue qui a réintroduit en nouvelle lecture en commission cette disposition qui nous apparaît bien évidemment fondamentale, car c’est selon nous le seul moyen de garantir la meilleure représentation possible des salariés de petites entreprises sur l’ensemble du territoire national.

Nous proposerons également quelques amendements, dont un qui nous semble important, sur les assistants maternels et la prime d’activité. En effet, le présent projet de loi exclut de la prime d’activité les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité – l’objectif de la prime d’activité étant non pas de soutenir financièrement ce retrait, mais au contraire d’inciter à l’activité et à l’augmentation de la quotité de travail.

Il convient dès lors de prévoir une dérogation à cette exclusion du bénéfice de la prime d’activité pour les personnes qui exercent une activité professionnelle durant les congés visés. Aussi notre amendement impose-t-il aux membres du foyer qui bénéficient de la prime d’activité de ne pas être en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf lorsqu’ils perçoivent parallèlement des revenus d’une activité professionnelle, à savoir celle d’assistant maternel, ce qui est prévu par le code du travail.

Pour conclure, bien que nous ayons trouvé un certain consensus, il convient de préserver certaines dispositions essentielles à ce texte afin de consacrer une meilleure représentation des acteurs sociaux dans le monde de l’entreprise. À ce stade, les radicaux de gauche et apparentés soulignent l’évolution positive de ce projet de loi auquel ils garantissent tout leur soutien.