Intervention de Jean-Patrick Gille

Cette reconnaissance a été soutenue de bout en bout par le Gouvernement et adoptée dans des termes identiques la semaine passée par le Sénat.

Cette consécration législative de l’existence des annexes VIII et X pour l’indemnisation du chômage donne un cadre de discussion adapté aux parties prenantes tout en maintenant clairement ce régime dans le cadre des principes généraux de la solidarité interprofessionnelle.

Cette sanctuarisation ne signifie pas pour autant l’acceptation des excès de recours à l’intermittence, d’où l’obligation, reconnue par les deux chambres, de réexaminer les listes d’emplois au 31 janvier et les conditions de recours au CDDU avant le 30 juin 2016. Je vous proposerai d’harmoniser les dates au 31 mars 2016.

La divergence porte sur la mise en place d’une forme inédite de délégation de négociations encadrée du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel. La mission de concertation avait plaidé pour une méthode de dialogue intégrant les deux niveaux, faisant le pari de la reconnaissance et de la responsabilisation des acteurs au niveau professionnel.

L’article 20 met en place un mécanisme de subsidiarité de la négociation du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel, avec un encadrement par le niveau interprofessionnel et un principe de reprise obligatoire de l’accord par celui-ci dès lors qu’il reste dans la trajectoire financière qui aura été déterminée.